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e-2341 (Processus démocratique)

Pétition électronique
Lancée par Bradley Manysiak de Medicine Hat (Alberta)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que:
  • Le gouvernement du Canada a exprimé son intention d’interdire, par voie de décret, ce qu’il appelle des « fusils d’assaut de type militaire »;
  • Selon des informations de Sécurité publique Canada, il ne s’agit pas d’une définition légale au Canada;
  • Le recours à un décret constitue une utilisation excessive flagrante du pouvoir exécutif, qui court-circuite le processus démocratique de la Chambre et des représentants élus des Canadiens;
  • Ce décret priverait les Canadiens respectueux de la loi qui ont déjà été approuvés par l’entremise du Programme canadien des armes à feu de la GRC d’un bien qu’ils ont acquis légalement;
  • Le recours à un décret fait fi du sondage effectué par le gouvernement sur les armes à feu, qui révèle que « la majorité des participants n’étaient pas en faveur d’un accès plus limité aux armes à feu et aux armes à feu de style arme d’assaut »;
  • Le rachat proposé d’armes à feu légales autorisées pourrait coûter aux contribuables canadiens plus de 250 000 000$, qui pourraient être mieux dépensés pour des initiatives qui auraient des impacts positifs appréciables sur la sécurité publique, comme par exemple pour dissuader les jeunes d’entrer dans les gangs, pour traiter la toxicomanie, la santé mentale, renforcer la sécurité frontalière et augmenter les capacités anti-gang de la police;
  • Un décret visant à interdire les « fusils d’assaut de type militaire » n’empêcherait pas les criminels d’avoir des armes à feu;
  • Une interdiction ciblerait de manière injuste les propriétaires d’armes à feu canadiens qui sont déjà parmi les citoyens ayant fait l’objet des vérifications les plus rigoureuses de la société canadienne. Les détenteurs de permis de possession et d'acquisition d'armes à feu sans restriction (PPA) et d'armes à feu à autorisation restreinte et prohibée (PPAR) font l’objet de vérifications quotidiennes; et il est statistiquement prouvé qu'ils sont moins susceptibles de commettre des crimes que ceux qui n’ont pas de permis.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de soumettre à la Chambre des communes toute nouvelle loi sur les armes à feu, interdiction, programme de rachat ou modification concernant les permis d'armes à feu pour y être débattu.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Le gouvernement du Canada reconnaît que la violence liée aux armes à feu constitue un problème de plus en plus sérieux dans la société canadienne, et qu’il faut y remédier. Le gouvernement a apporté des modifications au Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction (le Règlement) afin de désigner certaines armes à feu d’assaut comme des armes prohibées afin de réduire la violence liée aux armes à feu, la menace qu’elles posent pour la sécurité publique ainsi que leur prévalence sur le marché. Un décret d’accompagnement fixant une période d’amnistie de deux ans a aussi été fait afin de protéger les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois de toute poursuite pénale jusqu’à ce qu’ils puissent se conformer à la loi. Le gouvernement a aussi annoncé son intention de déposer un programme de rachat ainsi qu’un régime de protection des droits acquis.

Depuis des décennies, le gouverneur en conseil peut désigner par règlement des armes à feu comme étant prohibées ou à autorisation restreinte. Ce pouvoir, prévu à l’article 117.5 du Code criminel du Canada, a été utilisé pour modifier le Règlement le 1er mai 2020, publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Le gouvernement continue d’examiner les manières de renforcer le contrôle des armes à feu et de lutter contre l’utilisation criminelle des armes à feu au Canada.

Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Joël Lightbound, député

Les Canadiens méritent de vivre dans une société où ils peuvent se sentir en sécurité face à la violence armée. Ces armes n'ont aucune utilisation civile légitime, car elles sont conçues pour décimer autant de vies que possible, aussi efficacement que possible. Depuis le 1er mai, le marché de ces armes dangereuses, qui ont été utilisées par le passé pour tuer des Canadiens innocents, est fermé.

En vertu de l'article 117.15 du Code criminel, le Parlement confère au gouvernement le pouvoir de prescrire la classification des armes à feu. Nous avons exercé ce pouvoir au profit de la sûreté et de la sécurité des Canadiens, dans les limites fixées par le Parlement. Les armes à feu concernées sont interdites car elles (1) ont une action semi-automatique avec une capacité de tir rapide (conception tactique/militaire avec une grande capacité de chargeur), (2) sont de conception moderne et (3) sont présentes en grand nombre dans le marché canadien.

Cette autorité existe depuis des décennies et a été exercée plusieurs fois au fil des ans. Le recours à des règlements pour reclasser les armes à feu a également été adopté par le gouvernement Conservateur précédent.

Nous avons fait une promesse aux Canadiens et nous avons tenu notre promesse. Nous avons clairement indiqué que notre interdiction n’aura pas d’impact sur les activités des chasseurs ou des tireurs sportifs respectueux des lois. Nous avons également signalé notre intention de mettre en œuvre un programme de rachat qui offrira une compensation équitable aux propriétaires concernés. Nous examinons une gamme d'options et nous travaillerons avec le Parlement ainsi qu'avec les provinces et les territoires pour obtenir ce droit pour les propriétaires et les entreprises d'armes à feu respectueux des lois.

Bien que l'interdiction soit une première étape cruciale, ce n'est qu'une des nombreuses mesures que nous allons prendre pour cibler les délits liés aux armes à feu dans ce pays. À la première occasion, nous présenterons un projet de loi qui renforcera le contrôle des armes à feu. Nous avons l'intention d'introduire des lois red flags afin de mieux protéger la sécurité publique, de renforcer les exigences d'entreposage des armes à feu pour dissuader le vol, d'améliorer la capacité de recherche de la police et de travailler avec nos partenaires d'autres paliers de gouvernement pour donner aux municipalités la possibilité de restreindre davantage l’accès aux armes de poing.

Nous nous engageons également à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux activités des gangs de rue, à renforcer la sécurité aux frontières et à accroître les capacités de la police de lutter contre les gangs de rue. Cela s'appuiera sur les travaux déjà en cours.

Nous avons annoncé un financement pouvant atteindre 327,6 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de l’Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (l'Initiative) pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et les activités des gangs de rue, notamment en soutenant les forces de l'ordre et les projets communautaires axés sur la prévention.

Plus de 200 millions de dollars sont maintenant versés directement aux provinces et aux territoires pour cibler les initiatives qui répondent le mieux aux besoins uniques des collectivités individuelles afin de faire progresser les efforts dans les domaines de la prévention, de la sortie des gangs de rue et de la sensibilisation ainsi que du renforcement du partage des renseignements et de la capacité d'application de la loi. Grâce aux allocations de fonds, les juridictions ont investi pour soutenir de nouvelles activités d'application de la loi, notamment des initiatives de formation et d'éducation spécialisées et améliorer la collecte de données et le partage d'informations. Les PT ont également accordé la priorité à un certain nombre d'initiatives d'intervention en matière de prévention. Fort de ces réalisations, notre gouvernement s'est engagé à investir des fonds supplémentaires pour aider les municipalités à répondre aux besoins des communautés à risque afin de lutter contre la violence liée aux gangs et à étendre les programmes de déjudiciarisation pour garder les jeunes hors du système de justice pénale.

Le gouvernement sait que la contrebande transfrontalière d'armes à feu constitue également une menace pour la sûreté et la sécurité des Canadiens. Nous nous engageons à prendre des mesures pour empêcher les armes de contrebande d'entrer au Canada. Nous allons imposer des peines plus sévères pour les infractions de trafic et de contrebande et continuerons à faire d'importants investissements dans l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour renforcer les contrôles aux frontières et réduire le nombre d'armes à feu passées en contrebande via notre frontières. Ces initiatives s'appuieront sur des travaux déjà en cours.

Après des centaines de millions de dollars de coupures par le gouvernement Conservateur précédent, nous réinvestissons dans nos agences. Plus précisément, l'ASFC reçoit 51,5 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de l‘Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs pour accroître sa capacité à endiguer le flux de voyageurs interdits de territoire et d'armes à feu illégales entrant au Canada aux points d'entrée vulnérables et par le système postal. L’ASFC achète également du matériel pour améliorer la sécurité du fret aérien et l’imagerie des palettes, la collecte de renseignements et les capacités de production, et améliore les opérations frontalières grâce à des mesures visant à accroître la capacité de l’ASFC de détecter et d’interdire les armes à feu illégales à la frontière. L'ASFC continue de travailler avec ses principaux partenaires canadiens et américains chargés de l'application de la loi pour générer des pistes, ainsi que pour soutenir et aider dans les efforts d'interdiction.

De plus, la GRC reçoit 34,5 millions de dollars dans le cadre de l’Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs pour accroître sa capacité de mener des enquêtes sur l'utilisation criminelle des armes à feu et pour fournir aux forces de l'ordre un meilleur accès à la formation, à la technologie et aux données leur permettant de garder les armes à feu illicites à l'extérieur du Canada et de détecter et de signaler les activités des gangs criminels. La GRC a créé l’Initiative de lutte intégrée contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles afin d'élargir et d'améliorer les services disponibles existants pour appuyer les enquêtes sur les armes à feu à l'échelle nationale. Cela comprend des capacités d’enquête anonyme en ligne sur le trafic et la contrebande d'armes à feu, la réalisation d'inspections physiques des armes à feu, l'amélioration de la capacité analytique pour développer et produire des renseignements exploitables, et soutenir la sensibilisation des parties prenantes parmi les partenaires pour faire avancer des initiatives ciblées. La GRC accorde également la priorité à l'analyse des renseignements stratégiques liés aux gangs de rue et à l'acquisition de technologies de pointe pour accélérer et appuyer davantage l'analyse de la balistique et la fabrication illicite d'armes à feu.

À l'avenir, nous travaillerons avec nos partenaires d'autres ordres de gouvernement pour donner aux municipalités la possibilité de restreindre davantage l’accès aux armes de poing d'une manière qui respecte les autorités de toutes les juridictions. Nous continuerons à travailler pour améliorer la sécurité publique en mettant l'accent sur la prévention, l'application efficace des lois et les partenariats communautaires solides.

Ouverte pour signature
17 décembre 2019 à 13 h 17 (HAE)
Fermée pour signature
15 février 2020 à 13 h 17 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner)
6 mai 2020 (Pétition n° 431-00172)
Réponse du gouvernement déposée
20 juillet 2020
Photo - Glen Motz
Medicine Hat—Cardston—Warner
Caucus Conservateur
Alberta
Avis relatif aux pétitions