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e-1423 (Services de santé)

42e législature
Lancée par Alex Paterson de Whitby (Ontario) le 3 janvier 2018 à 14 h 9 (HAE)
mots-clés
Accessibilité des services de santé
Jeunes gens
Loi canadienne sur la santé
Statut de résident permanent
La période de signature est ouverte jusqu'au 3 mai 2018 à 14 h 9 (HAE)

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La politique canadienne des soins de santé a pour objectif principal de protéger, de promouvoir et de rétablir le bien-être physique et mental des résidents du Canada, et de leur donner, dans des conditions raisonnables, accès aux services de santé, sans que des obstacles financiers ou d’un autre ordre s’y opposent;
  • En vertu de la Loi canadienne sur la santé, la définition d’« assuré » n’englobe pas les citoyens canadiens de moins de 18 ans;
  • L’imposition d’un délai de résidence de trois mois dans certains cas créé un obstacle pour les enfants atteints d’une maladie grave, même si ces derniers ne décident pas de l’endroit où résident leurs parents;
  • Une période de carence dans de telles circonstances va à l’encontre du but premier de la Loi canadienne sur la santé.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de modifier la Loi canadienne sur la santé afin d’exempter tous les citoyens canadiens vulnérables de moins de 18 ans de toute exigence de résidence ou de carence.
Beaches—East York
Libéral
Ontario
Ouverte pour signature : 3 janvier 2018 à 14 h 9 (HAE)
Fermée pour signature : 3 mai 2018 à 14 h 9 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
3
Colombie-Britannique
9
Nouvelle-Écosse
2
Ontario
37
Québec
4
Saskatchewan
2
Terre-Neuve-et-Labrador
1
Autres pays
17
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