441-02152 (Justice)

Trop de Canadiens ont été touchés par des actes insensés de violence armée. Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leurs communautés.

Pour y remédier, notre gouvernement met en œuvre une approche globale visant à renforcer le contrôle des armes à feu et à lutter contre la violence liée aux armes à feu au Canada, y compris des réformes législatives exhaustives dans le cadre du projet de loi C-21, et des investissements de plus de 1,3 milliard de dollars pour renforcer la capacité de prévention et d’application de la loi dans la collectivité. Cette approche accorde la priorité à la sécurité publique, réduit l’accès aux armes à feu dangereuses, renforce notre frontière et appuie, de façon efficace, les activités policières et les programmes communautaires

Dans le cadre de cette approche, le 1er mai 2020, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte a été modifié pour reclasser et interdire environ 1 500 modèles d’armes à feu et leurs variantes. L’interdiction limite l’accès aux armes à feu les plus dangereuses.

Un décret d’amnistie a été mis en place pour protéger les propriétaires affectés contre la responsabilité pénale, et leur donner le temps de se conformer à la loi. Les personnes qui restent en possession de ces armes à feu à la fin de la période d’amnistie pourraient être passibles de poursuite pénale pour possession illégale.

Afin d’appuyer l’observation de la loi, le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un programme de rachat d’armes à feu afin de s’assurer que les armes à feu prohibées soient retirées en toute sécurité des communautés. Le gouvernement élabore un programme convivial, sécuritaire et efficace, tout en reconnaissant les intérêts des chasseurs, y compris les chasseurs autochtones. Les Canadiens et les entreprises peuvent s'attendre à une compensation équitable pour leur participation au programme de rachat d'armes à feu, qu'ils pourront utiliser comme bon leur semble, y compris en achetant d'autres armes à feu. Les propriétaires touchés, en particulier les groupes autochtones, continueront d’être mobilisés pour comprendre et apprécier leurs intérêts uniques et pour s’assurer qu’ils sont pris en compte dans la conception et la mise en œuvre du Programme.

Bien que l’interdiction et le Programme de rachat d’armes à feu soient des éléments clés de l’approche globale du gouvernement, ce n’est qu’une des mesures que le gouvernement prend pour cibler la sécurité des armes à feu et réduire la violence et la criminalité liées aux armes à feu au Canada.

Nous fournissons des fonds importants pour aider les communautés à détourner les jeunes de la culture des gangs par l’entremise de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC). À ce jour, la SNPC a investi environ 565 millions de dollars à l’appui de 684 interventions de prévention du crime. Dans le cadre de la SNPC, Sécurité publique Canada (SP) investie plus de 40 millions de dollars par année au titre de financement pour les organisations communautaires pour offrir des interventions adaptées à la culture qui visent à s’attaquer aux causes profondes de la violence chez les jeunes et les jeunes adultes.

De plus, par l’entremise du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ), nous avons investi 122,7 millions de dollars et appuyé 47 projets de prévention et de déjudiciarisation des gangs.

De plus, le 16 mars 2022, le gouvernement a annoncé l’octroi de 250 millions de dollars par l’entremise du Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires (FBCS), qui fournit un financement direct aux municipalités et aux communautés autochtones pour renforcer les efforts locaux visant à contrer les conditions sociales qui mènent à des comportements criminels. Ce financement s'ajoute aux 358,8 millions de dollars sur cinq ans alloués par le gouvernement en 2018 dans le cadre de l'Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

En plus de fournir des fonds pour s’attaquer aux causes profondes du crime, le gouvernement du Canada sait que la contrebande transfrontalière d’armes à feu constitue également une menace pour la sécurité des Canadiens.

Dans le budget de 2021, notre gouvernement a investi 656,1 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada (AFSC) de moderniser ses frontières, notamment en améliorant sa capacité de détecter la contrebande et en protégeant l’intégrité de son infrastructure frontalière.

Afin d’améliorer nos capacités à repérer les armes à feu, nous avons investi 15 millions de dollars. Ce financement aidera à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans la création d’une nouvelle base de données nationale sur le traçage, à sensibiliser davantage les organismes d’application de la loi aux avantages stratégiques du dépistage des enquêtes criminelles et à établir un réseau national pour détecter l’achat par personne interposée et promouvoir l’échange de renseignements entre les partenaires chargés de l’application de la loi pour lutter contre le trafic et la contrebande d’armes à feu.

La GRC a également mis en place une nouvelle politique de traçage obligatoire qui exige que toutes les armes saisies par la GRC soient soumises pour le traçage. En mars 2023, l’ASFC et le « Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms, and Explosives (ATF) » des États-Unis ont signé un protocole d’entente (PE) pour faciliter et améliorer l’échange d’information sur les dossiers et de renseignements et les actions ou événements qui se produisent à la frontière, à l’appui des efforts visant à cerner, perturber et démanteler les efforts criminels pour faire passer clandestinement des armes à feu et leurs pièces.

Toutefois, la contrebande transfrontalière d’armes à feu n’est pas la seule source d’armes à feu utilisées pour des activités criminelles. En 2020, 73% des armes à feu retracées par le Programme canadien des armes à feu récupérées sur des scènes de crime ou saisies par la police ont été considérées comme importées légalement ou fabriquées au Canada. Malgré l’acquisition légale de ces armes à feu, elles ont fini par être utilisées dans des activités criminelles.

Parallèlement, par le projet de loi C-21 notre gouvernement introduit des peines plus sévères pour les infractions de trafic et la contrebande.

Le 1er mai 2023, le gouvernement a annoncé des amendements révisés au projet de loi C-21, ainsi que des mesures renforcées pour prévenir la violence armée. Les amendements révisés comprennent une nouvelle définition technique éventuelle comportant les caractéristiques d'une arme à feu de style arme d'assaut, ce qui rend illégale l'importation ou la fabrication de telles armes à feu au Canada, sauf par des fabricants titulaires d'un permis dans le cadre des exigences existantes de la Loi sur les armes à feu et de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour le secteur militaire et de l'application de la loi. La définition n'interdit pas tous les fusils et carabines semi-automatiques qui peuvent être utilisés pour la chasse et les loisirs. La définition vise les armes à feu qui ne conviennent pas à un usage civil car elles ont la capacité de une capacité de tir rapide soutenu. Elle s'inscrit dans le droit fil du récent rapport de la Commission des pertes massives, qui recommande de renforcer les contrôles sur les armes à feu, les pièces et les chargeurs, et de clarifier la classification des armes à feu au Canada. Comme il s'agit d'une définition prospective, elle ne s'applique pas aux armes à feu actuellement sur le marché ni au programme de rachat des armes à feu. Le 15 décembre 2023, le projet de loi C-21 a reçu la sanction royale et a désormais force de loi. 

Le gouvernement reconnaît l'importance traditionnelle et culturelle de la chasse pour les communautés autochtones et s'engage à veiller à ce que les mesures qu'il prend pour renforcer le contrôle des armes à feu et lutter contre la violence liée aux armes à feu respectent néanmoins le droit de chasse des Autochtones en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982) et soient conformes à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. 

SP a entamé un dialogue avec un certain nombre d'organisations autochtones et de communautés rurales et nordiques à travers le Canada afin d'écouter leurs préoccupations et d'en apprendre davantage sur les importantes considérations traditionnelles et culturelles de la récolte et de la chasse, et continuera à consulter et à coopérer afin d'identifier une voie à suivre.

Enfin, le 16 mai 2023, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-48 qui propose des modifications aux dispositions de caution du Code criminel afin de promouvoir la sécurité communautaire et de renforcer la confiance du public dans l’administration de la justice. Le projet de loi C-48 modifierait de façon ciblée le régime de mise en liberté sous caution du Code criminel afin d’y remédier en cas de récidive grave d’infractions avec armes à feu, couteaux, bombes aérosol et autres armes. Le projet de loi C-48 propose également des changements à l’étape de la mise en liberté sous caution afin de faire face aux risques accrus que pose la violence des partenaires intimes. Les changements proposés visent à améliorer la sécurité des personnes et des communautés partout au Canada.

Grâce à ces initiatives, le gouvernement prend des mesures concrètes pour rendre notre pays moins vulnérable à la violence liée aux armes à feu tout en étant juste envers les propriétaires d’armes à feu et les entreprises responsables.