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441-00501 (Santé)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Attendu que :

  • La crise de surdoses qui sévit au Canada est une situation d’urgence sanitaire, comme l’ont déjà déclaré le directeur de la santé publique de la Colombie-Britannique et plusieurs municipalités du Canada;
  • Depuis 2016, on compte plus de 13 900 décès liés aux opioïdes au Canada et 17 050 hospitalisations pour intoxication aux opioïdes;
  • Les Autochtones sont surreprésentés parmi les personnes touchées par la crise des surdoses;
  • L’Association canadienne de santé publique, la Global Commission on Drug Policy, l’Organisation mondiale de la santé et les Nations Unies recommandent de décriminaliser les drogues.

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement, de :

  • Déclarer l’état d’urgence sanitaire en raison des décès par surdose qui se produisent au Canada;
  • Redéfinir la crises des surdoses aux Canada comme un enjeu sanitaire plutôt que comme un problème de criminalité;
  • Adopter une stratégie globale et multidimensionnelle face à la crise des surdoses en s’attaquant aux problèmes de toxicomanie, de pauvreté, de logement, de soins de santé, de discrimination raciale, d’inégalité des conditions économiques et d’incertitude économique;
  • Accueillir, en vue d’y donner suite, les recommandations des travailleurs sociaux, des travailleurs de première ligne, des infirmières, des médecins, des consommateurs de drogues et des personnes intervenant directement auprès des toxicomanes;
  • Décriminaliser les drogues au Canada.

Réponse de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Élisabeth Brière

La crise de surdoses est l’une des menaces les plus graves à la santé publique de l’histoire récente du pays. Cette crise sans précédent a des effets dévastateurs sur les gens, les amis et les familles, ainsi que sur les communautés de tout le pays. Le gouvernement reconnait que l’usage des substances est une question de santé, et il est engagé à utiliser une stratégie de santé publique pour lutter contre la crise. Malheureusement, les données nationales les plus récentes indiquent que 29 052 décès apparemment liés à une intoxication aux opioïdes sont survenus entre janvier 2016 et décembre 2021. Le fentanyl et ses analogues continuent d’être les principaux responsables de la crise; en effet, jusqu’à 86 % des décès accidentels apparemment liés à une intoxication aux opioïdes en 2021 sont associés au fentanyl.

Le gouvernement du Canada reconnaît également que la crise est encore plus complexe en raison de la pandémie actuelle de COVID-19. Celle-ci a contribué à l’incertitude entourant un approvisionnement en drogues illégales encore plus toxiques, ce qui a entraîné une augmentation tragique des décès par surdose dans tout le pays, ainsi qu’une réduction de l’accès aux services de santé et aux services sociaux en raison des mesures sanitaires liées  à la COVID (telles que les exigences en matière de distanciation sociale, d'isolement, etc.), comme les services de réduction des méfaits, l’approvisionnement de qualité pharmaceutique et de traitement qui permettent de sauver des vies. Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada collaborent avec les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones, et d’autres partenaires, notamment des chercheurs, des intervenants et des personnes vivant ou ayant vécu une expérience concrète, afin que les personnes qui consomment des drogues puissent continuer d’accéder aux traitements, aux services de réduction des méfaits et aux autres services dont elles ont besoin.

Pour ce qui est de la demande consistant à déclarer la crise des surdoses comme une urgence nationale de santé publique, la Loi sur les mesures d’urgences est une loi fédérale qui peut être utilisée afin de répondre à une urgence nationale urgente, temporaire et critique qui met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiennes et Canadiens et est d’une telle ampleur ou nature qu’elle dépasse la capacité ou l’autorité d’une province à y faire face, et qui ne peut être traitée efficacement par aucune autre loi au Canada. La Loi sur les mesures d’urgences n’est pas un mécanisme approprié pour faire face à la crise actuelle des surdoses, qui exige un effort à plus long terme, soutenu et multi juridictionnel pour s’attaquer aux facteurs sanitaires, sociaux et économiques complexes et interdépendants à l’origine des décès et des méfaits liés aux opioïdes.

Le gouvernement du Canada demeure pleinement engagé à lutter contre la crise des surdoses et à travailler avec des partenaires pour sauver des vies. Au niveau fédéral, la législation n’est pas nécessaire pour accéder à d’importantes mesures de lutte contre la crise des surdoses, qui comprennent : la réduction des obstacles législatifs et réglementaires; l’élaboration de nouvelles directives sur les ordonnances et de restrictions en matière de commercialisation; le lancement d’une campagne de sensibilisation du public; l’amélioration de la base de connaissances; le soutien des initiatives de traitement, l’approvisionnement sécuritaire et de réduction des méfaits partout au Canada; et l’octroi d’un financement d’urgence aux provinces.

Les PT disposent d’un éventail d’outils et de pouvoirs pour s’attaquer à la crise actuelle des surdoses dans leurs administrations respectives. Par exemple, les PT financent et exécutent la majorité des interventions sociales et sanitaires directes, comme la distribution de naloxone et les centres de consommation sécuritaire, dont il est démontré qu’ils réduisent efficacement les décès et les méfaits liés aux surdoses. Les PT et les municipalités ont également le pouvoir de décréter une urgence de santé publique en réponse à une augmentation importante des décès liés aux surdoses, comme ce fut le cas en Colombie-Britannique en avril 2016 et en Alberta en mai 2017. Plus récemment, le Yukon a déclaré une urgence sanitaire liée à la consommation de substances en janvier 2022. La déclaration d’une urgence de santé publique provinciale et territoriale permet aux gouvernements provinciaux ou territoriaux d’exercer des pouvoirs extraordinaires pour faire face à une crise. La Loi sur les mesures d’urgences n'est pas un mécanisme approprié pour faire face à la crise actuelle des surdoses, qui nécessite un effort à plus long terme, soutenu et multi-juridictionnel pour s'attaquer aux facteurs sanitaires, sociaux et économiques complexes et interdépendants à l'origine des décès et des risques liés aux opioïdes.

Le gouvernement reconnaît que les déterminants sociaux de la santé, tels que la pauvreté, la discrimination, et les traumatismes, peuvent exposer les individus à un risque accru de méfaits liés à la consommation des substances et que les approches visant à réduire ces méfaits exigent des efforts soutenus et le soutien de divers systèmes. L’approche du Canada à l’égard des problèmes de consommation des substances se veut globale, collaborative et empreinte de compassion; elle est guidée par la stratégie fédérale en matière de drogues, c’est-à-dire la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS). La SCDAS repose sur une approche axée sur la santé publique et encadre les mesures fondées sur des données probantes destinées à réduire les méfaits associés à la consommation des substances au Canada. Elle comprend quatre piliers : la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l’application de la loi. Devant l’aggravation de la crise de surdoses et dans un effort de réduire les méfaits et les décès liés à la consommation des substances, le gouvernement s’efforce tout particulièrement de :

  • s’assurer que des services vitaux de réduction des méfaits sont offerts aux Canadiens qui en ont besoin;
  • travailler de concert avec les intervenants à réduire la stigmatisation dont les consommateurs de drogues font l’objet, qui entrave l’accès à des services de santé et à des services sociaux essentiels et mène souvent à l’isolement social et à un plus grand risque de méfaits;
  • poursuivre sa collaboration avec les provinces et les territoires pour faciliter l’accès aux options de traitement fondées sur des données probantes;
  • continuer de lutter contre la production illégale et le trafic, en ciblant le crime organisé lié à la drogue; et,
  • mettre en œuvre des activités supplémentaires de surveillance et de recherche qui renforceront la base de connaissances et nous permettront de chercher des solutions innovantes à cette crise de santé publique.

Le gouvernement du Canada demeure complètement engagé à lutter contre la crise des surdoses et travailler avec les partenaires pour sauver des vies. Depuis 2017, le gouvernement fédéral a pris des mesures importantes et a engagé plus de 800 millions de dollars pour faire face à la crise des surdoses et les méfaits liés à la consommation de substances. Voici quelques exemples récents d’investissements fédéraux clés dans ce domaine :

  • plus de 282 M$ au Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS) par le biais de l’Énoncé économique de l’automne 2020, du budget de 2021 et du budget du 2022 pour soutenir les organisations communautaires qui luttent contre les troubles liés à la consommation de substances, y compris des investissements pour les aider à fournir des services de première ligne dans le contexte de la COVID-19 et pour appliquer à plus grande échelle des mesures clés qui permettent de sauver des vies et accroître l’accès à un approvisionnement en drogues plus sécuritaire comme solution de rechange aux drogues illégales contaminées;
  • 150 M$ sous la forme d’un financement ponctuel aux provinces et aux territoires par l’entremise du Fonds de traitement d’urgence pour le traitement, lequel financement, par contribution équivalente des provinces et des territoires, se traduira par un investissement de plus de 300 M$ pour faciliter l’accès aux services de traitement fondés sur des données probantes;
  • 200 M$, avec 40 M$ par année par la suite, afin d’améliorer la prestation de services adaptés sur le plan culturel pour le traitement et la prévention de la dépendance au sein des communautés des Premières Nations;
  • plus de 20 M$ pour la distribution de naloxone et les efforts de sensibilisation et de formation connexes; et,
  • 13 M$ sur cinq ans pour le lancement d’une campagne nationale pluriannuelle de sensibilisation du grand public visant à modifier les attitudes et les perceptions des Canadiens au sujet des consommateurs de drogues.

Outre ces investissements, le gouvernement du Canada a pris de nombreuses mesures stratégiques, législatives et réglementaires afin de prévenir et d’atténuer les méfaits liés à la consommation des substances :

  • approuver les dérogations permettant d’établir des sites de consommation supervisée (depuis le 1er janvier 2016, le nombre de sites de consommation supervisée en activité au Canada est passé de 1 à 39) et fournir des exemptions pour des catégories de substances aux provinces et aux territoires afin de faciliter l’établissement de sites répondant à un besoin urgent en matière de santé publique (communément appelés « sites de prévention des surdoses »);
  • réduire les obstacles qui empêchent d’offrir aux consommateurs de drogues des options plus sécuritaires, de qualité pharmaceutique, pouvant remplacer l’approvisionnement en drogues toxiques illégales et soutenir 25 projets d’approvisionnement plus sécuritaire en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick, ainsi qu’une communauté de pratique nationale sur l’approvisionnement plus sécuritaire, pour un investissement total de plus de 73.5 M$ (remarque : le nombre de projets actifs est susceptible de changer en fonction de l'ouverture et de la fermeture des sites);
  • fournir des conseils et un leadership en matière de prescription, de délivrance et d’administration d’opioïdes et d’autres stupéfiants pendant la pandémie;
  • créer de nouvelles voies réglementaires au titre de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements afin d'autoriser des médicaments pour le traitement de la dépendance qui ne sont pas autrement disponibles (par exemple, approbation du chlorhydrate de diacétylmorphine pour le traitement supervisé par agonistes opioïdes injectables chez les patients adultes ayant un grave problème de consommation d’opioïdes, et modification de la règlementation fédérale afin de permettre aux fournisseurs de soins de santé d’offrir un traitement assisté par la diacétylmorphine hors du cadre hospitalier, lorsque cela est autorisé par la province ou le territoire); et,
  • appuyer l’adoption de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, qui, en offrant une protection contre les accusations de simple possession de drogue, encourage à appeler à l’aide sur les lieux d’une surdose.

Conformément à sa lettre de mandat, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé demande à la ministre de « promouvoir une stratégie globale de lutte contre la consommation problématique de substances au Canada, qui appuie les efforts visant à améliorer l’éducation du public pour réduire la stigmatisation, et en soutenant les provinces et les territoires et en travaillant avec les communautés autochtones pour donner accès à une gamme complète de traitements fondés sur des données probantes et à la réduction des méfaits, ainsi que pour créer des normes pour les programmes de traitement de la consommation de substances. » Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les responsables provinciaux, territoriaux, autochtone et municipaux sur des options qui répondraient à leurs besoins régionaux. Nous avons établi des tables de gouvernance fédérales, provinciales et territoriales, notamment le Comité consultatif spécial sur l’épidémie de surdoses d’opioïdes et le Comité fédéral-provincial-territorial sur la consommation problématique de substances et ses méfaits, afin de faciliter la collaboration et la consultation continues avec les partenaires provinciaux et territoriaux. De plus, nous collaborons avec les provinces et les territoires afin de mieux comprendre l’évolution de la crise et assurons une surveillance et une production de rapports en temps opportun sur les décès et les méfaits liés aux opioïdes au Canada. Des agents de santé publique de l’Agence de la santé publique du Canada ont été déployés pour soutenir les systèmes de surveillance dans les provinces et les territoires.

De plus, la collaboration avec des organisations de la société civile, des fournisseurs de services de soins directs, des universitaires, des personnes avec une expérience vécue ou vivante et d’autres intervenants majeurs continue d’éclairer les mesures fédérales visant à réduire les surdoses et les décès liés aux opioïdes et à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens qui consomment des drogues. Par exemple, nous continuons à collaborer avec les intervenants pour les informer des options d’approvisionnement plus sécuritaire et les encourager à tenter d’éliminer, dans leur sphère d’influence, les obstacles à cette pratique. Les services d’approvisionnement plus sécuritaire offrent une solution de rechange de qualité pharmaceutique à l’approvisionnement en drogues toxiques illégales toxiques. Ils permettent de prévenir les surdoses, d’améliorer la santé des personnes qui consomment des drogues et de les aider à établir des liens avec des personnes de confiance pour les appuyer au sein des services sociaux et de santé.

Certains intervenants ont signalé que la criminalisation de la possession de drogues illégales pour usage personnel peut perpétuer la stigmatisation, augmenter les risques de surdose et d’autres méfaits, et accroître la difficulté à accéder aux soins. Le Canada reconnaît que la stigmatisation de la consommation de drogues peut empêcher les personnes qui consomment des substances d’avoir accès aux services sociaux et aux services de santé dont elles ont besoin et contribue aux effets négatifs sur la santé. Pour veiller à ce que les interactions entre la police et les personnes qui consomment des drogues ne soient pas teintées de stigmatisation et pour limiter les méfaits, Sécurité publique Canada a lancé en septembre 2020 un module de formation en ligne spécialement conçu pour les membres des forces de l’ordre. La formation sensibilise aux méfaits associés à la stigmatisation de la consommation des substances et fournit aux membres des forces de l’ordre de première ligne des outils pratiques devant faciliter leurs interactions avec les personnes qui consomment des drogues.

Le gouvernement fédéral s’engage à utiliser tous les outils à sa disposition et à examiner toutes les données probantes qui pourraient lui permettre de répondre à l’augmentation tragique des surdoses et de sauver des vies, tout en assurant la sécurité des communautés de tout le pays. Le gouvernement s'efforce de détourner les personnes qui consomment des drogues des systèmes de justice criminelle afin qu'elles puissent accéder à des services sociaux et de santé de soutien et établir ces relations de confiance vraiment importantes. En plus de l’adoption de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose  en mai 2017, en août 2020, le Service des poursuites pénales du Canada a donné une ligne directrice aux procureurs indiquant que des solutions de rechange aux poursuites judiciaires doivent être envisagées pour les infractions de possession à usage personnel, sauf en cas de circonstances aggravantes majeures.

En outre, le projet de loi C-5, lequel a été réintroduit à la Chambre des communes le 7 décembre, 2021, propose des modifications législatives au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Parmi d’autres mesures, les modifications encourageraient l’usage des mesures de déjudiciarisation pour les infractions de possession personnelle de la drogue, comme l’orientation vers les services sociaux et de santé, au lieu du dépôt d'accusations au criminel. Ces modifications envisagent aussi d’abroger les peines minimales obligatoires pour six infractions dans la LRCDAS pour prendre en compte l’approche du gouvernement axée sur la santé en matière de l’usage des substances.

Le 31 mai, 2022, à la demande de la province de C.B., la Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé a annoncé l’accord d’une exemption limitée dans le temps sous la LRCDAS pour que les adultes de 18 ans ou plus vivant dans la province ne fassent pas l'objet d'accusations criminelles pour la possession à des fins personnelles de petites quantités de certaines drogues illégales. Plus d’information concernant l’exemption peut se trouver ici. L’exemption sera en vigueur du 31 janvier, 2023 jusqu’au 31 janvier, 2026. Au cours de la période de l’exemption, le gouvernement fédéral travaillera avec la province pour surveiller de façon rigoureuse et évaluer la mise en œuvre, analyser les données et les preuves, et évaluer l’impact pour s’assurer que cette exemption continue d’être la décision correcte pour les habitants de C.B.

Sous le mandat de la nouvelle ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Santé Canada continuera de collaborer avec ses partenaires et intervenants afin de mettre de l’avant une stratégie fédérale globale d’action qui répond à la consommation des substances au Canada, ce qui englobe la crise de surdoses. Le Canada continuera d’aider les provinces, les territoires et les communautés autochtones à faciliter l’accès à une gamme complète de services de traitement et de réduction des méfaits fondé sur des données probantes, en plus de diriger les efforts visant à réduire la stigmatisation et à créer des normes nationales pour les programmes de traitement des troubles liés à la consommation de substances. Le gouvernement du Canada croit que la consommation des substances est un problème de santé et s’engage à examiner toutes les options et les données probantes pour répondre à l’augmentation tragique des surdoses et contribuer à sauver des vies, tout en assurant la sécurité des collectivités de tout le pays.

Présentée à la Chambre des Communes
Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)
19 mai 2022 (Pétition n° 441-00501)
Réponse du gouvernement déposée
20 septembre 2022
Photo - Elizabeth May
Saanich—Gulf Islands
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions