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432-00520 (Santé)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que la crise des opiacés est l’une des urgences de santé publique les plus meurtrières de notre vivant, puisqu’elle cause un décès en moyenne toutes les deux heures et que le nombre de victimes pour les quatre dernières années s’élève à près de 15 400 (de janvier 2016 à décembre 2019);

Attendu que la crise des surdoses fait rage;

Nous, soussignés, prions le gouvernement du Canada de déclarer que la crise des surdoses constitue une urgence de santé publique nationale;

  • de prendre des mesures pour mettre fin aux décès et blessures par surdose
  • de collaborer immédiatement avec les provinces et les territoires pour élaborer un plan d’action pancanadien complet de prévention des surdoses
  • de veiller à ce que tout plan compte des réformes qui ont été mises en œuvre par d’autres pays, telles que la réglementation légale des drogues visant à garantir la sûreté, à assurer l’approvisionnement et à décriminaliser l’usage à des fins personnelles, et à ce que ce plan apporte des changements aux pratiques des services de police et aux politiques qui présentent des lacunes en ce qui concerne les drogues.
  • de s’assurer que cette urgence est prise au sérieux en mettant en place des programmes et des soutiens financés de manière adéquate.

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Patty Hajdu

Le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par la consommation problématique de substances au Canada, particulièrement par la crise actuelle des surdoses d’opioïdes et ses effets dévastateurs sur le bien-être des personnes, des familles et des collectivités. Tragiquement, plus de 17 602 décès apparemment liés aux opioïdes se sont produits entre janvier 2016 et juin 2020.

Le gouvernement reconnaît que la complexité de cette crise n’a fait qu’augmenter en raison de la pandémie de COVID-19. Les conseils de santé publique concernant la distanciation physique et l’isolement posent des difficultés particulières pour les personnes qui consomment des drogues. Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada ont collaboré avec les provinces et territoires et d’autres partenaires, notamment des chercheurs, des défenseurs des droits et des personnes ayant une expérience vécue, pour faire en sorte que les personnes qui consomment des drogues puissent continuer d’avoir accès à des traitements, à des services de réduction des méfaits et à d’autres services pendant la pandémie.

Depuis son prise de fonction, notre gouvernement a pris des mesures fortes pour faire face à la crise des opioïdes. La réponse globale du gouvernement fédéral comprend des mesures législatives et réglementaires, de nouvelles lignes directrices en matière d’ordonnance, des restrictions de commercialisation, des campagnes de sensibilisation, l’amélioration de la base de connaissances et le financement d’urgence accordé aux provinces et aux territoires. Nous poursuivrons cet important travail pour aider à sauver des vies et à assurer la sécurité des Canadiens.

Le gouvernement du Canada reste engagé à adopter une approche de santé publique à l’égard de la consommation de substances dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. La Stratégie comprend quatre piliers – la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l’application de la loi – et se veut être globale, collaborative, compatissante et fondée sur des données probantes. Le gouvernement veille particulièrement à :

  • s’assurer que des mesures vitales de réduction des méfaits sont offertes aux Canadiens qui en ont besoin;
  • travailler de concert avec les intervenants pour réduire la stigmatisation dont les consommateurs de drogues font l’objet, qui entrave l’accès à des services de santé et à des services sociaux essentiels et mène souvent à l’isolement social;
  • collaborer avec les provinces et territoires pour améliorer l’accès aux options de traitement fondées sur des données probantes; et,
  • mettre en œuvre des activités supplémentaires de surveillance et de recherche qui renforceront la base de connaissances et nous permettront de chercher des solutions innovantes à cette crise de santé publique.

Le gouvernement du Canada reconnaît que l’écrasante majorité des décès causés par la crise des surdoses d’opioïdes sont dus à un approvisionnement en drogues de rue contaminées par des substances hautement toxiques, telles que le fentanyl. La situation est maintenant telle que toute personne qui consomme des drogues, pour quelque raison que ce soit, au Canada, risque une surdose potentiellement fatale liée aux opioïdes chaque fois qu’elle consomme des drogues provenant de l’approvisionnement illégal contaminé.

Le gouvernement du Canada a pris des mesures afin d’éliminer les obstacles empêchant l’offre d’options plus sûres, de qualité pharmaceutique, aux personnes qui consomment des drogues illégales et toxiques. Par exemple, Santé Canada a accordé des exemptions de catégorie aux pharmaciens et assoupli les restrictions relatives au transport des substances contrôlées, afin de permettre aux gens d’avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin pendant la pandémie de COVID-19 tout en respectant les consignes de santé publique, comme la distanciation physique. En outre, par l’intermédiaire du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS) de Santé Canada, le gouvernement du Canada fournit 44,2 millions de dollars pour des projets visant à assurer un approvisionnement plus sûr en médicaments de qualité pharmaceutique aux personnes qui présentent des troubles liés à l’usage de substances en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick. Ces investissements permettront de créer des voies d’accès aux soins et aux traitements. Voici quelques exemples de projets finances :

  • La régie de la santé de l’île de Vancouver a reçu environ 2 millions de dollars sur 48 mois pour un projet innovant qui fournira des médicaments de qualité pharmaceutique comme solution de rechange à l’approvisionnement en drogues illégales et toxiques pour les habitants de Cowichan Valley qui n’ont pas répondu à d’autres formes de traitement pour des troubles liés à l’utilisation d’opioïdes.
  • Le Centre de santé intercommunautaire de London (London, Ontario) a reçu plus de 6,5 millions de dollars sur 50 mois pour mettre en place un programme d’approvisionnement plus sécuritaire, qui contribuera à la réduction des méfaits liés à l’approvisionnement en drogues illégales et toxiques en fournissant des opioïdes prescrits aux patients atteints de troubles liés à l’utilisation d’opioïdes pendant la pandémie et par la suite.

Les résultats de ces initiatives contribueront à la base de données probantes qui sous-tendra la mise à l’échelle de modèles efficaces. En outre, pour soutenir davantage ces efforts, le 24 août 2020, la ministre de la Santé a envoyé une lettre aux ministres provinciaux et territoriaux de la Santé et aux ordres professionnels pour les encourager à fournir aux personnes qui utilisent des drogues un éventail complet d’options de soins, y compris l’accès à un approvisionnement plus sécuritaire de médicaments.

Le gouvernement du Canada a également entrepris d’offrir des options aux personnes qui souhaitent se faire traiter pour des troubles graves liés à la consommation de substances. Le 25 avril 2019, la ministre de la Santé a ajouté la diacétylmorphine (héroïne) à la Liste des drogues utilisées pour des besoins urgents en matière de santé publique. Cela permet aux provinces et aux territoires d’importer ce médicament pour le traitement des troubles liés à l’utilisation d’opioïdes. Les modifications apportées aux règlements fédéraux ont également permis aux professionnels de la santé de fournir des traitements assistés à la diacétylmorphine en dehors d’un cadre hospitalier, si leur province ou territoire le permet. En outre, le 1er mai 2019, Santé Canada a approuvé l’utilisation thérapeutique de l’hydromorphone injectable, par des professionnels de la santé qualifiés, chez les adultes qui présentent des troubles graves liés à l’utilisation d’opioïdes. Il s’agit de la première approbation de l’hydromorphone injectable à cette fin dans le monde.

De plus, le gouvernement du Canada présente des lignes directrices et assure une direction en ce qui concerne la prescription, la distribution et l’administration d’opioïdes et d’autres stupéfiants pendant la pandémie. Par exemple, grâce au financement des Instituts de recherche en santé du Canada, l’Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances (IRCAS) a récemment élaboré une série de documents d’orientation nationaux relatifs à la consommation de substances dans le contexte de la COVID-19. Les documents d’orientation peuvent être consultés à l’adresse suivante.  Santé Canada a également rassemblé une trousse d’outils qui fournit des précisions sur la prescription pour le traitement des troubles liés à la consommation de substances et sur l’approvisionnement plus sûr. La trousse d’outils peut être consultée à l’adresse suivante. Par ailleurs, l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé a publié un Examen rapide de l’efficacité clinique et du rapport coût-efficacité du traitement part agonistes opioïdes injectables pour les patients présentant une dépendance aux opioïdes. Le rapport peut être consulté ici.

Le gouvernement du Canada continue de faire d’importants investissements pour lutter contre cette crise des surdoses. Voici quelques exemples récents d’investissements fédéraux clés dans ce domaine :

  • investissement d’une somme supplémentaire de 66 millions de dollars sur deux ans pour appuyer des organismes communautaires qui interviennent face à des problèmes de consommation de substances, notamment pour les aider à offrir des services de première ligne en période de pandémie;
  • investissement de 76,2 millions de dollars pour prendre des mesures visant à protéger les Canadiens et à prévenir les décès par surdose. Cet investissement servira à renforcer les mesures vitales et à améliorer l’accès à un approvisionnement en médicaments plus sécuritaires comme solution de rechange à l’approvisionnement contaminé. Ces mesures s’inscrivent dans le prolongement du budget de 2019, qui prévoyait 30,5 millions de dollars sur cinq ans, dont un million de dollars en financement permanent, pour élargir l’accès à des options plus sûres que les drogues illégales et favoriser un accès accru à la naloxone et à la formation sur l’intervention en cas de surdose d’opioïdes dans les collectivités mal servies;
  • dans le cadre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances, financement de 1,7 million de dollars à l’Université de la Saskatchewan pour améliorer l’accès aux services liés à la douleur chronique, et financement de 1,2 million de dollars à Alberta Health Services pour mettre en place et évaluer des voies d’accès aux soins pour les personnes aux prises avec la douleur et des troubles liés à l’utilisation d’opioïdes;
  • financement de 231,4 millions de dollars sur cinq ans prévu dans le budget de 2018 en vue de prendre des mesures supplémentaires de lutte contre la crise des surdoses d’opioïdes, y compris un fonds de traitement d’urgence ponctuel de 150 millions de dollars destiné à aider les provinces et les territoires à améliorer l’accès à des services de traitement fondés sur des données probantes;
  • financement supplémentaire de 200 millions de dollars, et de 40 millions par année par la suite, afin d’améliorer la prestation de services adaptés sur le plan culturel pour le traitement et la prévention des dépendances dans les communautés des Premières Nations; et,
  • affectation de 13 millions de dollars sur cinq ans pour lancer une campagne nationale pluriannuelle de sensibilisation du grand public, en vue de modifier les attitudes et les perceptions des Canadiens au sujet des personnes qui consomment des drogues.

Afin de prévenir et d’atténuer les méfaits associés à l’utilisation problématique de substances, y compris pour permettre l’accès à des traitements fondés sur des données probantes et appuyer le rétablissement, le gouvernement a pris diverses mesures stratégiques, législatives et réglementaires, comme :

  • approuver des sites de consommation supervisés (39 sont en activité au Canada), et accorder des exemptions de catégorie afin de faciliter l’établissement de sites de prévention des surdoses;
  • appuyer l’adoption de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, qui encourage les appels à l’aide sur les lieux d’une surdose en offrant une protection contre les accusations de possession simple de drogue;
  • établir une solide structure de gouvernance fédérale, provinciale et territoriale relativement à l’urgence de santé publique, y compris le Comité consultatif spécial sur l’épidémie de surdoses d’opioïdes et le Comité des sous-ministres adjoints fédéraux, provinciaux et territoriaux sur la consommation problématique de substances et les méfaits connexes;
  • collaborer avec les provinces et les territoires afin de mieux comprendre l’évolution de la crise et entreprendre une surveillance et une production de rapports en temps opportun sur les décès et les méfaits liés aux opioïdes au Canada;
  • déployer des agents de santé publique de l’Agence de la santé publique du Canada pour soutenir les systèmes de surveillance dans les provinces et les territoires; et,
  • appuyer l’élaboration et la diffusion de recommandations nationales de pratique clinique concernant le traitement du trouble lié à la consommation d’opioïdes, ainsi que de directives cliniques et opérationnelles pour le traitement par agonistes opioïdes injectables, par  l’entremise de l’Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances. Ces lignes directrices peuvent être consultées ici.

Le gouvernement du Canada continue d’encourager l’utilisation de programmes de déjudiciarisation qui créent des voies de sortie du système de justice pénale vers des services de santé et des soutiens sociaux appropriés pour les personnes qui consomment des drogues. Par exemple, le 18 août 2020, le Service des poursuites pénales du Canada a publié des directives à l’intention des procureurs, leur indiquant que des solutions de rechange aux poursuites devraient être envisagées pour les infractions de possession simple, sauf en cas de circonstances aggravantes graves. De plus, Santé Canada finance actuellement un projet de trois-ans à Peterborough, en Ontario, visant à développer une réponse multisectorielle afin de rediriger ces personnes vers des soins à l’extérieur du système judiciaire. En outre, le 18 février 2021, le ministère de la Justice a présenté le projet de loi C-22 au Parlement pour aider à lutter contre le racisme systémique et la surreprésentation des peuples autochtones ainsi que des Canadiens noirs et marginalisés dans le système de justice pénale du Canada. Entre autres mesures, ce projet de loi abrogerait les peines minimales obligatoires pour les infractions liées à la drogue et exigerait également que la police et les procureurs envisagent d’autres réponses au dépôt d’accusations pour simple possession de drogue, comme la déjudiciarisation vers des programmes de traitement.

Il est reconnu qu’il y a un nombre croissant d’appels à la décriminalisation des drogues, en reconnaissance du fait que la criminalisation de la possession personnelle de drogues entraîne la stigmatisation et la discrimination, crée des obstacles à l’accès aux services sociaux et de santé, et augmente les risques de surdose et d’autres méfaits. La ville de Vancouver et la province de la Colombie-Britannique ont écrit au ministre de la Santé pour demander des exemptions afin de décriminaliser la possession simple de petites quantités de substances contrôlées pour usage personnel dans leurs juridictions. Nous continuerons à travailler avec eux sur des options pour faire face à la crise des surdoses qui répondent à leurs besoins locaux et régionaux.

Nous continuerons également à adopter une approche globale et collaborative, en travaillant avec tous les partenaires. Aucune organisation ni aucun niveau de gouvernement ne peut à lui seul résoudre la crise des surdoses d’opioïdes. Tous les ordres de gouvernement, un large éventail d’intervenants et tous les Canadiens qui sont touchés par la consommation d’opioïdes doivent travailler ensemble pour réduire les surdoses et les décès liés aux opioïdes, et améliorer la santé et le bien-être des Canadiens qui consomment des drogues.

Présentée à la Chambre des Communes
Kerry-Lynne Findlay (Surrey-Sud—White Rock)
17 février 2021 (Pétition n° 432-00520)
Réponse du gouvernement déposée
12 avril 2021
Photo - Kerry-Lynne Findlay
Surrey-Sud—White Rock
Caucus Conservateur
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions