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432-00481 (Ressources naturelles et énergie)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

ATTENDU QUE :

  • La COVID-19 a entraîné un ralentissement prolongé des marchés du pétrole. Les agences de prévision annoncent la fin de la croissance de la demande en pétrole, nombre de pays effectuant la transition vers les énergies propres et les grandes pétrolières faisant passer aux pertes et profits leurs investissements dans les sables bitumineux.
  • Le coût du Projet d’expansion du pipeline de Trans Mountain (TMX) a plus que doublé, passant à 12,6 milliards de dollars. Compte tenu des retards de construction, la facture totale pourrait être beaucoup plus élevée, et ce sont les contribuables canadiens qui paieront la note.
  • Dans une lettre au gouvernement fédéral, plus de 100 économistes et spécialistes de la politique énergétique canadiens ont mis en doute la viabilité économique du projet TMX et ont demandé à la ministre des Finances de reporter toutes nouvelles dépenses, qui mettraient en péril l’argent des contribuables canadiens.
  • Le gouvernement fédéral a acheté le pipeline de Trans Mountain après que le secteur privé s’est retiré du projet en raison de risques financiers.
  • En septembre 2020, seulement 5,25 % du pipeline avaient été installés sur le tracé du projet TMX, alors que des milliards de dollars restent à dépenser et pourraient être réaffectés. D’autres projets de pipeline déjà en cours au Canada répondront aux besoins futurs associés au projet TMX subventionné par le gouvernement fédéral.
  • Des investissements ambitieux dans l’économie propre sont requis afin de respecter les engagements climatiques du Canada en vertu de l’Accord de Paris, et de créer des emplois dont ont grandement besoin les secteurs durement touchés par la pandémie et le ralentissement de l’industrie pétrolière.
  • Il n’y a pas de place pour le projet Trans Mountain dans la reprise verte que le gouvernement a adoptée pour relancer l’économie après la COVID-19. Des investissements publics doivent plutôt être faits dans l’établissement d’une économie résiliente à faibles émissions de carbone, pour faire face à la double crise économique et climatique.

PAR CONSÉQUENT, nous, soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de reporter toutes dépenses supplémentaires relatives au projet de Trans Mountain jusqu’à ce qu’ait été effectuée une analyse coûts-avantages tenant compte des changements qu’ont subi l’économie et les marchés depuis la COVID-19, et d’accorder la priorité aux investissements dans les énergies propres dès maintenant.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Le gouvernement remercie les pétitionnaires d’avoir exprimé leur point de vue sur les investissements supplémentaires du Canada dans le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (PATM).

L’environnement et l’économie vont de pair. Lorsque nous créons de la prospérité aujourd’hui, nous pouvons investir dans les emplois, les technologies et les infrastructures vertes de demain. Nous pouvons ainsi aider les Canadiens à tirer profit des occasions créées par une économie qui évolue rapidement.

Si nous voulons créer de la richesse, nous devons faire en sorte que nos entreprises puissent acheminer leurs produits et services vers de nouveaux marchés. C’est surtout vrai pour notre secteur de l’énergie, où 99 % de nos ressources conventionnelles sont acheminées vers un seul marché, et ce, souvent à un prix réduit.

Les Canadiens comprennent que nous devons rejoindre de nouveaux marchés internationaux si nous voulons vendre nos ressources à un bon prix, appuyer les travailleurs et leurs familles et favoriser la compétitivité.

La décision du gouvernement concernant le PATM s’appuie sur les faits suivants :

  • Des mesures de protection environnementale rigoureuses ont été mises en place et continuent de l’être, et les répercussions du projet peuvent être atténuées grâce aux conditions et recommandations formulées par l’Office national de l’énergie et à des mesures comme le Plan de protection des océans, un investissement sans précédent de 1,5 milliard de dollars, et le Plan national sur le climat.
  • Les consultations auprès des peuples autochtones ont donné lieu à un véritable dialogue bilatéral conforme à l’obligation juridique de mener des consultations. Ces échanges ont permis d’identifier des conditions et de nouvelles mesures à prendre pour répondre adéquatement aux répercussions possibles sur les droits des peuples autochtones ainsi qu’aux préoccupations exprimées par les communautés autochtones.

Le 7 février 2020, la TMC a anoncé que son conseil d’administration a approuvé une estimation de coût total de 12,6 milliards de dollars pour mettre en service le PATM d’ici la fin de 2022. Le gouvernement est convaincu que le PATM générera un rendement positif pour les Canadiens.

Une fois le PATM mis en service, on s’attend à ce que la Trans Mountain Corporation (TMC) perçoive des droits de péage capables de couvrir amplement les coûts du PATM. Ces droits de péage sont souscrits par des ententes à long terme avec des expéditeurs pour 80 % de la capacité du PATM sur une période de 15 et de 20 ans. Les droits de péage finaux imputés aux expéditeurs seront déterminés seulement après la mise en service du PATM, en fonction des coûts ultimes de construction.

L’expérience de Trans Mountain avec le réseau de pipeline actuel fait également preuve de la demande accrue pour des capacités d’exportation jusqu’aux côtes. Depuis le début de la pandémie en mars 2020 et l’affaissement correspondant de la demande en pétrole, le pipeline de Trans Mountain a continué d’être utilisé à plein rendement alors que les autres pipelines ont connu de la difficulté sur le plan de la demande.

De plus, le 9 juin 2020, le gouvernement a lancé la deuxième phase des consultations auprès des groupes autochtones afin d’explorer la possibilité de créer des avantages économiques supplémentaires pour les groupes autochtones. Pour cette étape du processus, les objectives du gouvernement est de parvenir à un consensus sur la forme d’une participation économique au PARTM; et identifier une ou plusieurs entités (ou appuyer leur formation) susceptibles de représenter les groupes autochtones participants dans les négociations futures avec le Canada.

En allant de l’avant avec le PATM, le gouvernement créera de nouveaux emplois et rejoindra de nouveaux marchés. Ce qui accélérera la transition du Canada vers l’énergie propre, tout en ouvrant de nouvelles voies pour la prospérité économique des peuples autochtones.

Présentée à la Chambre des Communes
Laurel Collins (Victoria)
4 février 2021 (Pétition n° 432-00481)
Réponse du gouvernement déposée
22 mars 2021
Photo - Laurel Collins
Victoria
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions