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432-00022 (Santé)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Nous, soussignés, des résidents du Canada, désirons porter l’attention de la Chambre des communes réunie en Parlement sur ce qui suit :

Attendu que : Plus de 4 000 Canadiens sont décédés en 2017, et plus de 2 800 en 2016, en raison d’une surdose d’opioïdes évitable résultant de sources contaminées de fentanyl; Le nombre de décès qui auraient pu être évités a dépassé le nombre total de décès attribuables à toutes les autres urgences en matière de santé publique au cours des 20 dernières années, notamment celles du SRAS, du virus H1N1 et du virus Ebola; Les personnes qui sont mortes à cause d’une surdose d’opioïdes évitable provenant de sources empoisonnées au fentanyl étaient de précieux citoyens de notre pays : nos enfants, nos frères, nos sœurs, nos conjoints, nos parents, des membres de notre famille, nos clients, nos amis;

Et attendu que : La consommation de telles substances est un élément naturel de l’expérience humaine, documenté au fil des siècles et partout dans le monde; L’actuelle lutte contre la drogue est coûteuse et tout à fait inefficace, et donne lieu à la stigmatisation généralisée des toxicomanes et des consommateurs de drogues illicites; La criminalisation de certains types de substances a maintenant entraîné un trafic de drogues dangereuses et mortelles, comme le fentanyl; L’adoption d’une réglementation visant à garantir des sources d’approvisionnement fiables, ainsi que la prise de mesures et de règlements appropriés, permettra de réduire l’élément de criminalité associé à la drogue achetée dans la rue; La consommation problématique de substances est un problème de santé qui ne peut se régler par la criminalisation de la possession pour usage personnel et de la consommation personnelle; On associe la décriminalisation de la possession pour usage personnel à une réduction considérable du nombre de cas de décès par surdose dans les pays qui ont modernisé leurs politiques sur les drogues.

Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, demandons au gouvernement du Canada :

  1. De déclarer que la crise actuelle de surdose d’opioïdes et d’intoxication au fentanyl est une urgence nationale de santé publique prévue par la Loi sur les mesures d’urgence, afin de pouvoir la gérer et y affecter des ressources visant la réduction du nombre de décès évitables ou leur élimination;
  2. De réformer la politique en place en matière de drogues afin d’en décriminaliser la possession pour usage personnel;
  3. De créer de toute urgence, et immédiatement, un système visant à offrir un accès à des substances salubres, non falsifiées, de façon que les personnes qui consomment de telles substances de façon expérimentale, à des fins récréatives ou de façon chronique ne courent pas un risque imminent de surdose en raison d’une source contaminée.

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Darren Fisher

Le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par la consommation problématique de substances au pays, y compris par la crise actuelle de surdoses d’opioïdes ainsi que par les effets dévastateurs de celle-ci sur le bien-être des personnes, des familles et des collectivités. Malheureusement, plus de 16 364 décès apparemment liés aux opioïdes se sont produits au Canada de janvier 2016 à mars 2020.

Le gouvernement du Canada reconnaît que la crise est encore plus complexe en raison de l’actuelle pandémie de COVID-19. Les directives de santé publique au sujet de la distanciation physique et de l’auto-isolement présentent un défi unique pour les personnes atteintes d’un trouble lié à la consommation. Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada collaborent avec les provinces, les territoires et d’autres partenaires, y compris des chercheurs, des intervenants et des personnes vivant ou ayant vécu une expérience concrète afin de s’assurer que les personnes qui consomment ou consommaient des substances peuvent continuer d’accéder aux traitements, aux services de réduction des méfaits et aux autres médicaments nécessaire pendant la pandémie.

 

Par exemple, la Ministre de la santé a demandée aux provinces, aux territoires et aux organismes de réglementation d’améliorer l’accès aux médicaments prescrits et de permettre une certaine souplesse dans le cadre de la réponse à la pandémie afin de réduire ou d’éliminer les exigences qui ne cadrent pas avec les directives de santé publique actuellement en vigueur. Ces nouvelles mesures peuvent notamment comprendre la distribution de doses à emporter à la maison et l’élimination des exigences relatives à l’ingestion supervisée, aux visites des médecins et à l’analyse de l’urine.

 

Santé Canada a aussi accordé une exemption de catégorie temporaire  afin de permettre aux pharmaciens de prolonger et de renouveler des ordonnances, de transférer des ordonnances à d’autres pharmaciens et de permettre à d’autres personnes de livrer des substances contrôlées aux patients, ainsi que pour assurer la continuité d’accès aux traitements pharmacologiques contre la dépendance et pour la gestion d’autres affections de santé, comme la douleur chronique. Afin de permettre aux patients ayant des besoins médicaux chroniques de respecter les directives de distanciation physique et d’auto-isolement, Santé Canada a permis aux médecins prescripteurs d’émettre verbalement des ordonnances de stupéfiants. Le Ministère a élaboré et diffusé une trousse à outils à l’intention des fournisseurs de services afin que ces derniers puissent aider les consommateurs de drogues à respecter les principes de distanciation physique et d’auto-isolement et à se protéger. La trousse à outils contient un sommaire des exemptions maintenant en vigueur permettant aux professionnels de la santé d’adopter des modèles de soins souples pendant la pandémie. Elle contient également des lignes directrices en matière de prescription et de pratique qui permettent aux professionnels de la santé d’augmenter la dose de l’ordonnance des médicaments pertinents utilisés pour traiter les symptômes du sevrage, comme la méthadone et le suboxone, et de permettre l’accès à des médicaments de qualité pharmaceutique, comme l’hydromorphone, en tant que solution de rechange plus sécuritaire à l’approvisionnement toxique de drogues de la rue. La trousse à outils aidera également les personnes qui consomment des drogues, les groupes de défense de la réduction des méfaits et les familles qui soutiennent les personnes qui consomment des drogues à comprendre les modifications et exemptions leur permettant d’obtenir des médicaments et des services de soutien et à en apprendre davantage sur les mesures de réduction des méfaits. Cette exemption a été prolongée jusqu’au 30 septembre 2021, compte tenu de la nature persistante de la pandémie de COVID-19.

 

En outre, Santé Canada a élaboré et diffusé une trousse d’outils à l’intention des fournisseurs de services afin de mieux aider les personnes qui consomment des drogues à maintenir un éloignement physique, à s’isoler et à se protéger. La trousse d’outils fournit un résumé des exemptions actuellement en vigueur pour les professionnels de la santé afin de faciliter des modèles de soins flexibles pendant la pandémie. Elle comprend des directives de prescription et de pratique pour les professionnels de la santé afin d’augmenter la prescription appropriée de médicaments pour traiter les symptômes de sevrage, notamment la méthadone et Suboxone, et de fournir l’accès à des médicaments de qualité pharmaceutique, tels que l’hydromorphone, comme solution de rechange plus sûre à l’approvisionnement toxique de rue. La trousse aidera également les consommateurs de drogues, les groupes faisant la promotion de la réduction des méfaits et les familles qui soutiennent les consommateurs de drogues à comprendre les changements et les exemptions afin d’obtenir des médicaments et des aides au traitement, ainsi qu’à informer sur les mesures de réduction des méfaits.

 

Le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS) de Santé Canada fournit un financement de 21,9 millions de dollars sur quatre ans pour soutenir 11 projets visant à fournir un approvisionnement en médicaments de qualité pharmaceutique aux personnes souffrant de troubles liés à l’utilisation d’opioïdes en Colombie-Britannique, en Ontario et au Nouveau-Brunswick. Ce financement comprend 16,1 millions de dollars pour cinq projets pilotes pluriannuels et 5,8 millions de dollars pour six initiatives à plus court terme financées en réponse au risque posé par l’aggravation de l’approvisionnement en drogues illicites toxiques suite à l’épidémie de COVID-19.   Santé Canada collabore également avec des organismes communautaires financés par PUDS afin de rediriger les ressources des activités financées pour appuyer la réponse à la COVID-19. Par exemple, le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique utilisera une part des fonds du PUDS pour fournir de l’équipement de protection individuelle aux pharmaciens offrant des traitements par agonistes opioïdes injectables et l’Université de Victoria utilisera une part de ses fonds pour acheter des biens et des fournitures de base (comme de la nourriture) qui seront distribués aux clients dans des sites de réduction des méfaits de première ligne.   

 

Le gouvernement du Canada s’est engagé à adopter une approche globale en matière de santé publique pour s’attaquer à la consommation problématique de substances, et ce, dans le but de réduire les méfaits et de sauver des vies, notamment par l’intermédiaire de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances.  La Stratégie comprend quatre piliers – la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l’application de la loi – et se veut être globale, collaborative, humaniste et fondée sur des données probantes. Le gouvernement se concentre tout particulièrement sur ce qui suit :

  • s’assurer que des mesures vitales de réduction des méfaits sont offertes aux Canadiens qui en ont besoin;
  • travailler de concert avec les intervenants pour réduire la stigmatisation dont les consommateurs de drogues font l’objet, qui entrave l’accès à des services de santé et à des services sociaux essentiels et mène souvent à l’isolement social;
  • collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer l’accès aux options de traitement fondées sur des données probantes;  
  • mettre en œuvre des activités supplémentaires de surveillance et de recherche qui renforceront la base de connaissances et nous permettront de chercher des solutions innovantes à cette crise de santé publique. 

Bien que notre gouvernement n’envisage pas la décriminalisation ou la légalisation des drogues illicites pour le moment, nous continuerons à travailler avec les organisations de la société civile pour évaluer les options qui pourraient mieux répondre, en cette période difficile, aux besoins des personnes qui consomment des drogues.

Le gouvernement du Canada reconnaît également que la grande majorité des décès causés par la crise de surdoses d’opioïdes sont attribuables à des drogues illicites contaminées par des substances hautement toxiques, comme le fentanyl. Le gouvernement prend diverses mesures pour résoudre ce problème, notamment :

  • financer l’élaboration de lignes directrices nationales sur le traitement par agonistes opioïdes injectables;
  • supprimer les obstacles réglementaires fédéraux aux options de traitement efficaces et basées sur des données probantes, notamment en facilitant la prescription de diacétylmorphine et de méthadone aux patients atteints d’un trouble de consommation des opioïdes par les professionnels de la santé et en facilitant la mise en œuvre de modèles communautaires de prestation de traitements par agonistes opioïdes;
  • permettre l’importation de médicaments approuvés par d’autres pays (mais pas encore au Canada) pour répondre aux besoins urgents de santé publique, notamment la diacétylmorphine pour le traitement du trouble de consommation des opioïdes;
  • approuver l’utilisation de l’hydromorphone injectable par les professionnels de la santé qualifiés en tant que traitement pour les adultes souffrant d’un grave trouble lié à la consommation d’opioïdes (la première approbation de l’hydromorphone injectable à cette fin dans le monde);
  • soutenir des projets pilotes visant à offrir aux clients admissibles présentant un risque d’overdose des solutions de rechange de qualité pharmaceutique à l’approvisionnement illégal contaminé;
  • collaborer avec les provinces, les territoires et les groupes d’intervenants pour régler ce problème et déterminer les autres mesures qui peuvent être prises.

Le gouvernement du Canada a fait d’importants investissements pour lutter contre la crise de surdoses. Voici quelques exemples récents d’investissements fédéraux clés dans ce domaine :

  • investissement de 76,2 millions de dollars pour protéger les Canadiens et prévenir les décès attribuables à une surdose. Cet investissement sera utilisé pour appliquer à plus grande échelle les principales interventions permettant de sauver des vies en tant qu’alternative à l’approvisionnement contaminé. Ces mesures s’ajoutent à l’investissement prévu dans le budget de 2019 de 30,5 millions de dollars sur cinq et d’un million de dollars pendant les années subséquentes, pour élargir l’accès aux solutions plus sûres pour remplacer les drogues illégales et favoriser un accès accru à la formation sur les interventions en cas de surdose d’opioïdes et à la naloxone dans les communautés mal desservies;
  • financement de 1,7 million de dollars à l’Université de la Saskatchewan pour accroître l’accès aux services de gestion de la douleur chronique et financement de 1,2 million de dollars pour mettre en œuvre et évaluer les voies d’accès aux soins pour les personnes vivant avec une douleur chronique et un trouble lié à la consommation d’opioïdes, fonds qui proviennent du PUDS;
  • financement de 231,4 millions de dollars sur cinq ans prévu dans le budget de 2018 en vue de prendre des mesures supplémentaires de lutte contre la crise de surdose d’opioïdes, y compris un fonds de traitement d’urgence ponctuel de 150 millions de dollars destiné à aider les provinces et les territoires à améliorer l’accès à des services de traitement fondés sur des données probantes;
  • financement d’urgence à la Colombie-Britannique (10 millions de dollars) et à l’Alberta (6 millions de dollars) pour aider ces deux provinces à lutter contre la crise, et financement ciblé des soins de santé de 5 millions de dollars au Manitoba pour l’aider à répondre aux besoins prioritaires, y compris l’intervention en matière d’opioïdes;
  • financement supplémentaire de 200 millions de dollars, et de 40 millions par année pendant les années subséquentes, afin d’améliorer la prestation de services adaptés sur le plan culturel pour le traitement et la prévention de la toxicomanie dans les communautés des Premières Nations;
  • affectation de 13 millions de dollars sur cinq ans pour lancer une campagne nationale de sensibilisation du grand public pluriannuelle en vue de modifier les attitudes et les perceptions des Canadiens au sujet des consommateurs de drogues.

En outre, le gouvernement du Canada soutient les personnes les plus vulnérables durant la pandémie de COVID-19 en investissant 500 millions de dollars dans les soins de santé; cette mesure inclut également du soutien pour les Canadiens qui sont aux prises avec des difficultés liées à la consommation de substances, à de problèmes de santé mentale ou à l’itinérance. Cet investissement fait partie des plus de 19 milliards de dollars investis dans le Cadre de relance sécuritaire pour aider les provinces et les territoires à relancer leur économie en toute sécurité et pour garantir aux Canadiens le soutien dont ils ont besoin en ces temps difficiles.

Afin de prévenir et d’atténuer les méfaits associés à l’utilisation problématique de substances, y compris pour permettre l’accès à des traitements fondés sur des données probantes et appuyer le rétablissement, le gouvernement a entrepris diverses mesures stratégiques, législatives et réglementaires, comme :

  • approuver des sites de consommation supervisée (37 sites sont actuellement exploités au Canada) et accorder des exemptions fondées sur un critère objectif afin de faciliter l’établissement de sites de prévention des surdoses;
  • appuyer l’adoption de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, qui encourage à appeler à l’aide sur les lieux d’une surdose en offrant une protection contre les simples accusations de possession de drogue;
  • établir une solide structure fédérale, provinciale et territoriale de gouvernance des urgences de santé publique, y compris le comité consultatif spécial sur l’épidémie de surdoses d’opioïdes et le Comité des sous-ministres adjoints fédéraux, provinciaux et territoriaux sur la consommation problématique de substances et les méfaits connexes;
  • collaborer avec les provinces et les territoires afin de mieux comprendre l’évolution de la crise et entreprendre une surveillance et une production de rapports en temps opportun sur les décès et les méfaits liés aux opioïdes au Canada;
  • déployer des agents de santé publique de l’Agence de la santé publique du Canada pour soutenir les systèmes de surveillance dans les provinces et les territoires;
  • appuyer l’élaboration et la diffusion de lignes directrices nationales de pratique clinique concernant le traitement du trouble de consommation d’opioïdes, qui comprennent une recommandation de traitement médicamenteux comme option de première ligne pour les patients, grâce à l’Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances.

Nous nous concentrons sur le soutien à une série de modèles de soins pour les personnes exposées au risque d’overdose et sur la constitution d’une base de données probantes pour des interventions de santé publique innovantes. L'utilisation d'opioïdes de qualité pharmaceutique pour traiter les troubles liés à l'utilisation d'opioïdes est une pratique médicale établie, soutenue par la recherche et des conseils cliniques évalués par des pairs.

Afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, tout médicament de qualité pharmaceutique, y compris ceux qui peuvent être utilisés dans le cadre des programmes pour un approvisionnement plus sûr, peut uniquement être fourni sous la surveillance d’un fournisseur de soins de santé qualifié (p. ex. médecin ou infirmière et infirmier praticien), conformément à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à ses règlements ainsi qu’aux exigences réglementaires provinciales, territoriales et professionnelles applicables.

Certaines provinces, y compris la Colombie-Britannique et l’Alberta, ont officiellement déclaré une urgence ou une crise de santé publique afin de lutter contre la crise de surdoses. Aux termes de leurs lois provinciales respectives, ces déclarations peuvent permettre l’accès à des pouvoirs et autorités supplémentaires, comme de nouveaux fonds et un processus décisionnel simplifié. Au niveau fédéral, il n’est pas nécessaire de faire appel à la loi pour accéder à d’autres pouvoirs. La réponse fédérale exhaustive comprend la réduction des obstacles législatifs et réglementaires, de nouvelles directives en matière de prescription, des restrictions relatives à la commercialisation, de nouveaux outils d’application de la loi, l’amélioration de la base de connaissances et des fonds d’urgence accordés aux provinces et aux territoires. Toutes ces mesures ont été mises en œuvre sans déclaration officielle d’une urgence de santé publique.

Au Canada, notre situation exige que nous adoptions une approche globale et collaborative dans les dix provinces et les trois territoires. Aucun organisme ou ordre du gouvernement ne peut à lui seul résoudre la crise de surdoses d’opioïdes. Tous les ordres du gouvernement, un large éventail d’intervenants et tous les Canadiens qui sont touchés par l’utilisation des opioïdes doivent travailler ensemble pour réduire les surdoses et les décès liés aux opioïdes et améliorer la santé et le mieux-être des Canadiens qui consomment des drogues.

Dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, le gouvernement du Canada reste fermement déterminé à s’attaquer à toutes les formes de consommation problématique de substances au moyen d’une approche de santé publique globale, collaborative, humaniste et fondée sur des données probantes.

Présentée à la Chambre des Communes
Gord Johns (Courtenay—Alberni)
28 septembre 2020 (Pétition n° 432-00022)
Réponse du gouvernement déposée
16 novembre 2020
Photo - Gord Johns
Courtenay—Alberni
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions