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431-00171 (Sécurité publique)

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA

ATTENDU QUE

  • Le discours du Trône du gouvernement fédéral prononcé le 5 décembre 2019 contient de nombreuses erreurs concernant la législation et la réglementation actuelles relatives aux armes à feu;
  • Le terme « armes d’assaut de style militaire » est une expression politique non définie dans la loi canadienne;
  • Les municipalités sont, sur le plan constitutionnel, incapables de promulguer des lois pénales en vue d’interdire les armes à feu sur leur territoire de compétence;
  • Les experts, y compris les chefs de police des plus grandes villes au Canada, conviennent du fait que d’interdire les armes à feu et d’obliger les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi à se plier à davantage de bureaucratie inutile n’améliorera pas la sécurité publique;
  • La majorité des armes utilisées pour commettre des crimes violents entrent en contrebande au Canada en provenance des États-Unis;
  • Le gouvernement libéral continue de cibler les propriétaires d’armes à feu plutôt que les gangs et les trafiquants de drogue et d’armes illégales responsables de la violence dans nos communautés;

Nous, soussignés, citoyens du Canada, demandons au gouvernement du Canada de cesser de cibler les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, d’annuler tous les plans visant à confisquer les armes à feu appartement légalement à des Canadiens détenteurs d’un permis fédéral dûment approuvé par la GRC, et d’orienter ses ressources limitées vers les initiatives antigangs, la réduction du nombre de jeunes à risque qui participent à la violence liée aux gangs, et de fournir à l’Agence des services frontaliers du Canada les outils nécessaires pour freiner le flux d’armes illégales qui entrent dans notre pays.

Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Joël Lightbound, député

Les Canadiens méritent de vivre dans une société où ils peuvent se sentir en sécurité face à la violence armée. Ces armes n'ont aucune utilisation civile légitime, car elles sont conçues pour décimer autant de vies que possible, aussi efficacement que possible. Depuis le 1er mai, le marché de ces armes dangereuses, qui ont été utilisées par le passé pour tuer des Canadiens innocents, est fermé.

Pendant des décennies, les chefs de police ont plaidé pour des restrictions supplémentaires, voire une interdiction, des fusils d'assaut de style militaire. L'Association canadienne des chefs de police a déjà adopté une résolution déclarant que des fusils d'assaut militaires avaient été produits dans le «seul but de tuer des gens en grand nombre» et a demandé au ministre de la Justice «d'interdire tous les fusils d'assaut militaires, sauf pour l'application de la loi et à des fins militaires.» En septembre dernier, l’Association des chefs de police de l’Ontario a exprimé son soutien à l’interdiction de tous les fusils d’assaut de conception militaire, affirmant que «ces armes n’ont pas leur place dans nos collectivités et devraient être réservées à l’usage militaire et policier au Canada». À la suite de l’interdiction de ces armes, le chef de la police de Toronto a également déclaré que «retirer les fusils d’assaut militaires des rues contribuait à la sécurité publique».

Nous avons clairement indiqué que notre interdiction n’aura pas d’impact sur les activités des chasseurs ou des tireurs sportifs respectueux des lois. Nous avons également signalé notre intention de mettre en œuvre un programme de rachat qui offrira une compensation équitable aux propriétaires concernés. Nous examinons une gamme d'options et nous travaillerons avec le Parlement ainsi qu'avec les provinces et les territoires pour obtenir ce droit pour les propriétaires et les entreprises d'armes à feu respectueux des lois.

Bien que l'interdiction soit une première étape cruciale, ce n'est qu'une des nombreuses mesures que nous allons prendre pour cibler les délits liés aux armes à feu dans ce pays. À la première occasion, nous présenterons un projet de loi qui renforcera le contrôle des armes à feu. Nous avons l'intention d'introduire des lois red flags afin de mieux protéger la sécurité publique, de renforcer les exigences d'entreposage des armes à feu pour dissuader le vol, d'améliorer la capacité de recherche de la police et de travailler avec nos partenaires d'autres paliers de gouvernement pour donner aux municipalités la possibilité de restreindre davantage l’accès aux armes de poing.

Nous nous engageons également à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux activités des gangs de rue, à renforcer la sécurité aux frontières et à accroître les capacités de la police de lutter contre les gangs de rue. Cela s'appuiera sur les travaux déjà en cours.

Nous avons annoncé un financement pouvant atteindre 327,6 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de l’Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (l'Initiative) pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et les activités des gangs de rue, notamment en soutenant les forces de l'ordre et les projets communautaires axés sur la prévention.

Plus de 200 millions de dollars sont maintenant versés directement aux provinces et aux territoires pour cibler les initiatives qui répondent le mieux aux besoins uniques des collectivités individuelles afin de faire progresser les efforts dans les domaines de la prévention, de la sortie des gangs de rue et de la sensibilisation ainsi que du renforcement du partage des renseignements et de la capacité d'application de la loi. Grâce aux allocations de fonds, les juridictions ont investi pour soutenir de nouvelles activités d'application de la loi, notamment des initiatives de formation et d'éducation spécialisées et améliorer la collecte de données et le partage d'informations. Les PT ont également accordé la priorité à un certain nombre d'initiatives d'intervention en matière de prévention. Fort de ces réalisations, notre gouvernement s'est engagé à investir des fonds supplémentaires pour aider les municipalités à répondre aux besoins des communautés à risque afin de lutter contre la violence liée aux gangs et à étendre les programmes de déjudiciarisation pour garder les jeunes hors du système de justice pénale.

Le gouvernement sait que la contrebande transfrontalière d'armes à feu constitue également une menace pour la sûreté et la sécurité des Canadiens. Nous nous engageons à prendre des mesures pour empêcher les armes de contrebande d'entrer au Canada. Nous allons imposer des peines plus sévères pour les infractions de trafic et de contrebande et continuerons à faire d'importants investissements dans l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour renforcer les contrôles aux frontières et réduire le nombre d'armes à feu passées en contrebande via notre frontières. Ces initiatives s'appuieront sur des travaux déjà en cours.

L'ASFC reçoit 51,5 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de l‘Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs pour accroître sa capacité à endiguer le flux de voyageurs interdits de territoire et d'armes à feu illégales entrant au Canada aux points d'entrée vulnérables et par le système postal. L’ASFC achète également du matériel pour améliorer la sécurité du fret aérien et l’imagerie des palettes, la collecte de renseignements et les capacités de production, et améliore les opérations frontalières grâce à des mesures visant à accroître la capacité de l’ASFC de détecter et d’interdire les armes à feu illégales à la frontière. L'ASFC continue de travailler avec ses principaux partenaires canadiens et américains chargés de l'application de la loi pour générer des pistes, ainsi que pour soutenir et aider dans les efforts d'interdiction.

De plus, la GRC reçoit 34,5 millions de dollars dans le cadre de l’Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs pour accroître sa capacité de mener des enquêtes sur l'utilisation criminelle des armes à feu et pour fournir aux forces de l'ordre un meilleur accès à la formation, à la technologie et aux données leur permettant de garder les armes à feu illicites à l'extérieur du Canada et de détecter et de signaler les activités des gangs criminels. La GRC a créé l’Initiative de lutte intégrée contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles afin d'élargir et d'améliorer les services disponibles existants pour appuyer les enquêtes sur les armes à feu à l'échelle nationale. Cela comprend des capacités d’enquête anonyme en ligne sur le trafic et la contrebande d'armes à feu, la réalisation d'inspections physiques des armes à feu, l'amélioration de la capacité analytique pour développer et produire des renseignements exploitables, et soutenir la sensibilisation des parties prenantes parmi les partenaires pour faire avancer des initiatives ciblées. La GRC accorde également la priorité à l'analyse des renseignements stratégiques liés aux gangs de rue et à l'acquisition de technologies de pointe pour accélérer et appuyer davantage l'analyse de la balistique et la fabrication illicite d'armes à feu.

À l'avenir, nous travaillerons avec nos partenaires d'autres ordres de gouvernement pour donner aux municipalités la possibilité de restreindre davantage l’accès aux armes de poing d'une manière qui respecte les autorités de toutes les juridictions. Nous continuerons à travailler pour améliorer la sécurité publique en mettant l'accent sur la prévention, l'application efficace des lois et les partenariats communautaires solides.

Présentée à la Chambre des Communes
Brad Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
5 mai 2020 (Pétition n° 431-00171)
Réponse du gouvernement déposée
20 juillet 2020
Photo - Brad Vis
Mission—Matsqui—Fraser Canyon
Caucus Conservateur
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions