e-993 (Industrie de l'automobile)

Pétition au gouvernement du Canada

• Transports Canada interdit l’importation de véhicules automobiles neufs fabriqués pour tout autre pays que le Canada et les États-Unis;
• le document de discussion sur l’examen de la Loi sur la sécurité automobile publié en avril 2002 par la Direction générale de la sécurité routière et de la réglementation automobile de Transports Canada, TP 13930 F, énonce : « Importation de véhicules achetés de pays autres que les É.-U. : À l’heure actuelle, les personnes ne peuvent pas importer de véhicules de pays autres que les États-Unis. Cette disposition s’est avérée trop restrictive, un exemple étant l’impossibilité d’importer des scooters équipés de dispositifs de sécurité perfectionnés (p. ex. ceintures de sécurité, cage de retournement) de l’Europe. Transports Canada envisage la possibilité de mettre en place un mécanisme afin que la réglementation permette l’importation privée d’un pays autre que les É.-U. Cela permettra de rendre plus souple le processus d’importation dans les cas, par exemple, où il peut être possible d’accorder une équivalence de la certification de sécurité ou de rendre un véhicule réglementaire par un processus semblable à celui du Registraire des véhicules importés (pour les véhicules importés des É.-U.) »