e-818 (Système fiscal)
- Mots-clés
- 8545-421-1-16 Réponse du gouvernement au sujet du système fiscal
- Assurance dentaire
- Assurance médicale privée
- Avantages en matière d'emploi
- Fiscalité
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition au ministre des Finances
- Le gouvernement fédéral envisage d’imposer les prestations d’assurance santé et dentaire offertes par les employeurs;
- 24 millions de Canadiens (75 %) ont actuellement accès à des soins de santé dans le cadre d’un régime privé;
- Le projet d’imposition des régimes de prestations offerts par les employeurs alourdira le fardeau fiscal qui pèse sur ces derniers, et sera particulièrement coûteux pour les Canadiens de la classe moyenne;
- La somme de 2,9 milliards de dollars que le gouvernement ne perçoit pas à l’heure actuelle par la non-imposition des régimes de soins de santé et dentaires offerts par les employeurs contribue à encourager la prestation de plus de 32,2 milliards de dollars en services de soins de santé aux Canadiens;
- L’exemption fiscale actuelle encourage les employeurs à offrir des régimes de prestations à leurs employés pour les services essentiels exclus du régime de soins de santé public du Canada;
- En 1993, lorsque le Québec a réduit les avantages fiscaux aux employeurs qui offraient un régime d’assurance à leurs employés, près de 20 % des entreprises et 50 % des employeurs ont mis fin à leur couverture, et de nombreux autres l’ont réduite;
- Le 7 février 2017, tous les députés libéraux présents à la Chambre des communes ont voté contre une motion demandant au gouvernement d’abandonner tout projet d’imposer les prestations de soins de santé et dentaires.
- Ouverte pour signature
- 16 février 2017 à 16 h 07 (HAE)
- Fermée pour signature
- 16 juin 2017 à 16 h 07 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
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Tom Kmiec
(Calgary Shepard)
20 juin 2017 (Pétition n° 421-01597) - Réponse du gouvernement déposée
- 19 juillet 2017