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e-770 (Système fiscal)

Pétition électronique
Lancée par Shane Devenish de Burlington (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au ministre des Finances

Attendu que :
  • Le camping est une activité typiquement canadienne qui témoigne de notre histoire et de notre identité canadiennes;
  • Chaque année, plus de 5,8 millions de Canadiens et des milliers de visiteurs internationaux campent sur plus de 2347 terrains de camping privés, ce qui rend cette activité familiale très populaire et abordable;
  • La plupart de ces terrains de camping sont de petites entreprises activement exploitées par des familles fournissant des services de loisirs à des clients saisonniers et à court terme;
  • Les exploitants de terrains de camping comptent sur la déduction fiscale accordée aux petites entreprises depuis de nombreuses décennies, de sorte qu’ils peuvent accroître leurs activités et contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois;
  • À moins que le gouvernement fédéral n’agisse, 75 % des terrains de camping au Canada risquent de fermer parce qu’ils vont voir leur taux d’imposition tripler;
  • Le Comité permanent des finances recommande que les recettes réalisées par les terrains de camping soient classées dans la catégorie « revenus tirés d’une entreprise exploitée activement ».
Nous, les soussignés, citoyens du Canada, prions le ministre des Finances de mettre à jour les politiques fiscales du Canada en matière de terrains de camping et d’annoncer cette mise à jour au plus tard dans le budget 2017 pour que ces terrains soient reconnus comme étant des « entreprises exploitées activement » qui ressemblent aux autres installations de tourisme (par exemple, les hôtels), afin de pouvoir réclamer une déduction fiscale pour les petites entreprises.
Réponse du gouvernement déposée le 19 juillet 2017 (Document parlementaire no 8545-421-1-16)
Ouverte pour signature
19 janvier 2017 à 13 h 58 (HAE)
Fermée pour signature
19 mai 2017 à 13 h 58 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Jamie Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock)
9 juin 2017 (Pétition n° 421-01489)
Réponse du gouvernement déposée
19 juillet 2017
Photo - Jamie Schmale
Haliburton—Kawartha Lakes—Brock
Caucus Conservateur
Ontario