e-760 (Sanctions internationales)
- Mots-clés
- 8545-421-109-02 Réponse du gouvernement au sujet des sanctions internationales
- Droits de la personne
- Personnes étrangères
- Victimes d'actes criminels
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement
- Le Canada ne doit pas être un havre de sécurité pour les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et leurs familles, ou un endroit où cacher l’argent provenant de leurs activités illicites;
- Les États-Unis ont adopté la Global Magnitsky Human Rights Accountability Act, l’Estonie a adopté une loi semblable, et la Grande-Bretagne et la Norvège envisagent de mettre en place des mesures restrictives contre les responsables de violations de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale. D’autres pays qui valorisent le respect des droits de la personne devraient en faire autant;
- Au moment où le Canada célèbre son cent cinquantième (150e) anniversaire, il n’y a pas de cadeau plus précieux pour ceux qui aspirent au respect des droits de la personne dans le monde qu’une loi adoptée par son Parlement pour promouvoir le respect des droits de la personne;
- Les autorités du régime communiste du Vietnam violent systématiquement les droits de la personne en réprimant brutalement les dissidents politiques. Ils devraient aussi être assujettis aux mesures restrictives prévues dans les projets de loi S-226 et C-267.
- Ouverte pour signature
- 11 janvier 2017 à 15 h 03 (HAE)
- Fermée pour signature
- 11 mai 2017 à 15 h 03 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
James Bezan
(Selkirk—Interlake—Eastman)
29 mai 2017 (Pétition n° 421-01389) - Réponse du gouvernement déposée
- 18 septembre 2017