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e-599 (Gendarmerie royale du Canada)

Pétition électronique
Lancée par Patricia Yendrys de Surrey (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Attendu que :
  • En janvier 2015, la Cour suprême du Canada a accordé à tous les sous-officiers membres réguliers ou civils de la GRC le droit de négocier collectivement. Les restrictions du projet de loi C-7, tel qu’il a été adopté par la Chambre des communes, sont, étant donné leur portée et leur nature, incompatibles avec l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés et elles pourraient être inconstitutionnelles. Les problèmes du projet de loi C-7, tel qu’il a été adopté par la Chambre des communes, sont, notamment (i) des restrictions excessives de la portée de la négociation sur certains sujets, comme les niveaux de dotation, l’équipement et le harcèlement, (ii) des restrictions plus vastes que celles de toute autre loi gouvernant la négociation collective dans la police au Canada, (iii) la mise à l’écart de l’agent négociateur de la GRC de la négociation collective de dispositions liées à la sécurité des membres;
  • Les amendements apportés au projet de loi C-7 par le Sénat rectifient certains des problèmes susmentionnés quant à la négociation collective.
Nous, soussignés, membres de la GRC et citoyens canadiens, prions le premier ministre du Canada et la Chambre des communes d’accepter les amendements du Sénat, abandonnant ainsi le scrutin secret, et d’adopter le projet de loi C-7 immédiatement.
Réponse du gouvernement déposée le 18 septembre 2017 (Document parlementaire no 8545-421-115-03)
Ouverte pour signature
18 octobre 2016 à 8 h 51 (HAE)
Fermée pour signature
15 février 2017 à 8 h 51 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Ken Hardie (Fleetwood—Port Kells)
12 mai 2017 (Pétition n° 421-01327)
Réponse du gouvernement déposée
18 septembre 2017
Photo - Ken Hardie
Fleetwood—Port Kells
Caucus Libéral
Colombie-Britannique