e-599 (Gendarmerie royale du Canada)
- Mots-clés
- 8545-421-115-03 Réponse du gouvernement au sujet de la Gendarmerie royale du Canada
- Gendarmerie royale du Canada
- Négociations collectives
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
- En janvier 2015, la Cour suprême du Canada a accordé à tous les sous-officiers membres réguliers ou civils de la GRC le droit de négocier collectivement. Les restrictions du projet de loi C-7, tel qu’il a été adopté par la Chambre des communes, sont, étant donné leur portée et leur nature, incompatibles avec l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés et elles pourraient être inconstitutionnelles. Les problèmes du projet de loi C-7, tel qu’il a été adopté par la Chambre des communes, sont, notamment (i) des restrictions excessives de la portée de la négociation sur certains sujets, comme les niveaux de dotation, l’équipement et le harcèlement, (ii) des restrictions plus vastes que celles de toute autre loi gouvernant la négociation collective dans la police au Canada, (iii) la mise à l’écart de l’agent négociateur de la GRC de la négociation collective de dispositions liées à la sécurité des membres;
- Les amendements apportés au projet de loi C-7 par le Sénat rectifient certains des problèmes susmentionnés quant à la négociation collective.
- Ouverte pour signature
- 18 octobre 2016 à 8 h 51 (HAE)
- Fermée pour signature
- 15 février 2017 à 8 h 51 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Ken Hardie
(Fleetwood—Port Kells)
12 mai 2017 (Pétition n° 421-01327) - Réponse du gouvernement déposée
- 18 septembre 2017
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 239 |
Colombie-Britannique | 654 |
Île-du-Prince-Édouard | 9 |
Manitoba | 96 |
Nouveau-Brunswick | 64 |
Nouvelle-Écosse | 68 |
Nunavut | 8 |
Ontario | 168 |
Québec | 80 |
Saskatchewan | 70 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 22 |
Territoires du Nord-Ouest | 8 |
Yukon | 6 |