e-587 (Régime de pensions)
- Mots-clés
- 8545-421-98-03 Réponse du gouvernement au sujet du régime de pensions
- Créanciers privilégiés
- Faillite
- Garantie des pensions
- Loi sur la faillite et l’insolvabilité
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Langue d'origine de la pétition : French
Pétition au gouvernement du Canada
- La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ne considère pas les cotisants et les prestataires des fonds de pension comme des créanciers prioritaires;
- La LACC ne protège pas suffisamment les régimes de pension des employés et les prestations des retraités;
- La LACC protège les entreprises en les exemptant de l’obligation de détenir les fonds destinés à payer les pensions et prestations des retraités et futurs retraités;
- Le Québec accorde une meilleure protection que la LACC, mais que cette dernière prime sur les lois provinciales relatives aux pensions.
- Ouverte pour signature
- 6 octobre 2016 à 10 h 54 (HAE)
- Fermée pour signature
- 3 février 2017 à 10 h 54 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Marilène Gill
(Manicouagan)
17 octobre 2017 (Pétition n° 421-01711) - Réponse du gouvernement déposée
- 30 novembre 2017