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e-587 (Régime de pensions)
- Mots-clés
- 8545-421-98-03 Réponse du gouvernement au sujet du régime de pensions
- Créanciers privilégiés
- Faillite
- Garantie des pensions
- Loi sur la faillite et l’insolvabilité
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Pétition électronique
Lancée par Benjamin Galipeau de Sept-îles (Québec)
Langue d'origine de la pétition : French
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ne considère pas les cotisants et les prestataires des fonds de pension comme des créanciers prioritaires;
- La LACC ne protège pas suffisamment les régimes de pension des employés et les prestations des retraités;
- La LACC protège les entreprises en les exemptant de l’obligation de détenir les fonds destinés à payer les pensions et prestations des retraités et futurs retraités;
- Le Québec accorde une meilleure protection que la LACC, mais que cette dernière prime sur les lois provinciales relatives aux pensions.
Nous, soussignés, citoyens de la Côte-Nord, du Québec et du Canada, prions le gouvernement du Canada :
1. De modifier la LACC et l’arrimer avec les lois provinciales afin de mieux protéger les régimes de pension des employés;
2. De mettre en œuvre des dispositions législatives en vertu desquelles les déficits des caisses de retraite font figure de créanciers prioritaires lorsqu’une entreprise se place sous la protection de la LACC ou de la Loi sur la faillite et de l’insolvabilité (LFI);
3. D'exiger des entreprises qu’elles respectent leurs engagements contractuels négociés, avec les travailleurs et retraités, conformément aux documents écrits fournis par l’entreprise à l’intention de ces derniers;
4. D'obliger, par la loi, les sociétés mères étrangères d’assumer la responsabilité des dettes, et autres obligations, affectant des employés de leurs filiales canadiennes dans l’éventualité de la dissolution de l’une de ces filiales.- Ouverte pour signature
- 6 octobre 2016 à 10 h 54 (HAE)
- Fermée pour signature
- 3 février 2017 à 10 h 54 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Marilène Gill
(Manicouagan)
17 octobre 2017 (Pétition n° 421-01711) - Réponse du gouvernement déposée
- 30 novembre 2017
