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e-566 (Journée nationale)

Pétition électronique
Lancée par Yuan zheng de Mississauga (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La privation de liberté par suite d’une condamnation injustifiée a des conséquences énormes. Non seulement elle porte atteinte à la qualité de vie de la personne innocente et de ses proches, mais en plus elle nuit à la société dans son ensemble;
  • Les condamnations injustifiées jettent le doute sur l’intégrité et l’équité du système pénal et, à moins d’être reconnues et corrigées, elles minent la confiance de la société à l’égard de la justice pénale.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de proclamer le 2 octobre JOURNÉE DES CONDAMNATIONS INJUSTIFIÉES au Canada.
Réponse du gouvernement déposée le 1 mai 2017 (Document parlementaire no 8545-421-131-03)
Ouverte pour signature
26 septembre 2016 à 12 h 44 (HAE)
Fermée pour signature
24 janvier 2017 à 12 h 44 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Omar Alghabra (Mississauga-Centre)
6 mars 2017 (Pétition n° 421-01184)
Réponse du gouvernement déposée
1 mai 2017
Photo - Omar Alghabra
Mississauga-Centre
Caucus Libéral
Ontario