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e-514 (Femmes autochtones)
Pétition électronique
Lancée par Suzanne Dunn d'Ottawa (Ontario)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à Justin Trudeau
Attendu que :
- La Loi sur les Indiens, une loi fédérale, est discriminatoire envers les Indiennes en raison de leur sexe et de l’état matrimonial, car elle refuse l’appartenance à une bande aux Indiennes qui se sont unies par mariage à un membre d’une autre bande, de même qu’aux enfants de première et de deuxième générations de ces femmes;
- Cet obstacle juridique empêche 10 000 Indiennes, leurs 40 000 enfants et leurs 60 000 petits enfants de rentrer dans leur communauté et d’y retrouver leur famille, leur culture, leurs traditions et leur langue;
- En déléguant les décisions sur l’appartenance à la bande aux chefs et aux conseils de bande, le Canada a délégué le pouvoir de faire de la discrimination en fonction du sexe et de l’état matrimonial à l’une de ses créations, contrevenant ainsi aux lois sur les droits de la personne.
Nous, soussignés,citoyens et résidents préoccupés du Canada, prionsle Premier ministre du Canada, le très honorable Justin Trudeau d’agir maintenant pour supprimer de la Loi sur les Indiens toutes les formes de discrimination envers les Indiennes, et plus particulièrement celles qui touchent les Indiennes qui se sont unies par mariage à un Indien d’une autre bande que la leur, et pour rétablir leur appartenance à leur bande indienne natale, sans qu’aucune restriction soit imposée relativement à l’appartenance à la bande, et pour conférer le même droit aux enfants et aux petits enfants de ces femmes, sans qu’aucune restriction soit imposée aux droits découlant de l’appartenance à la bande.
Nous prions aussi le Canada d’appliquer dans son intégralité l’arrêt McIvor c. Canada, qui exige que, pour tous les Indiennes dont le statut avait été retiré conformément à la Loi sur les Indiens de 1951 et des versions antérieures de la Loi, le statut d’Indien et l’appartenance à la bande natale soient rétablis en vertu de l’alinéa 6(1)a), sans que des restrictions de temps soient imposées, et que la même mesure soit accordée aux enfants et aux petits enfants de ces femmes. Les projets de loi C 31 et C 3 doivent par ailleurs être amendés de manière à supprimer la référence à la loi de 1951 et à appliquer les dispositions législatives sur l’égalité des sexes rétroactivement à toutes les versions de la Loi sur les Indiens.
- Ouverte pour signature
- 17 août 2016 à 8 h 20 (HAE)
- Fermée pour signature
- 15 décembre 2016 à 8 h 20 (HAE)
