e-509 (Cruauté envers les animaux)

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

• Les mesures législatives canadiennes contre la cruauté envers les animaux accusent un grand retard par rapport à celles de la plupart des pays développés;
• Les lois sur la cruauté envers les animaux au Canada n’ont pratiquement pas changé depuis 1892, n’ayant fait l’objet que de modifications mineures. Elles comportent toujours des échappatoires qui empêchent l’aboutissement des poursuites pour de nombreux cas de mauvais traitement ou de cruauté envers les animaux;
• Au Canada, il est interdit de participer à un combat d’animaux, mais pas de dresser des animaux au combat ni d’accepter de l’argent à cet égard. Il est très difficile d’intenter des poursuites en raison de la nécessité de prendre les contrevenants en flagrant délit;
• Les peines prévues dans les lois actuelles à l’égard des propriétaires d’usine à chiots sont insuffisantes; bon nombre d’entre eux ne font que payer l’amende et poursuivent leurs activités;
• Moins de 10 % des affaires où une poursuite est justifiée mènent à une accusation;
• L’article 182.4 inclus dans le projet de loi C-246 établit explicitement que les paragraphes 8(3) et 429(2) du Code criminel continuent de s’appliquer, donnant ainsi aux chasseurs, aux fermiers, aux pêcheurs et aux chercheurs l’assurance que toutes les justifications et excuses prévues à la loi continueront à s’appliquer de sorte que les pratiques traditionnellement acceptées ne soient pas menacées. Cet article vise plutôt les mauvais traitements de nature criminelle infligés aux animaux en éliminant les échappatoires concernant les combats d’animaux, en créant de nouvelles infractions pour quiconque cause à un animal de la douleur, des souffrances ou des blessures inutiles par négligence grave à l’égard du bien-être de ce dernier, en modifiant la terminologie et en augmentant les chances de poursuites fructueuses des contrevenants.