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e-4935 (Affaires étrangères)
Pétition électronique
Lancée par Joanne Hodges de Scarborough (Ontario)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes
Attendu que :
- La Chambre des communes a reconnu à l’unanimité les génocides tamoul et ouïghour dans des motions adoptées respectivement le 18 mai 2022 et le 21 février 2021;
- Le Sous-comité des droits internationaux de la personne a condamné l’usage de la force contre les civils tigréens par les forces éthiopiennes, érythréennes et amharas le 5 décembre 2022, déclarant que toutes les violations des droits de la personne devraient faire l’objet d’une enquête et de poursuites;
- Le Canada dispose d’outils pour lutter contre les atrocités de masse, notamment la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, pour les poursuites, et la Loi Sergueï Magnitski pour les sanctions ciblées;
- Par le passé, le Canada a mis en œuvre des sanctions ciblées à l’encontre de fonctionnaires et d’entités responsables de violations à l’encontre des Ouïghours et d’autres musulmans turciques, ainsi que des Tamouls. Aucune sanction ciblée n’a été mise en œuvre pour les violations commises à l’encontre des Rwandais, des Hazaras, des Tibétains ou des Tigréens;
- Le Canada n’a poursuivi que deux individus, Désiré Munyaneza et Jacques Mungwarere, en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes :
1. D'imposer systématiquement des sanctions aux ressortissants étrangers responsables de violations flagrantes des droits de la personne à l’encontre des Rwandais, des Hazaras, des Tibétains et des Tigréens, et d’imposer des sanctions supplémentaires aux ressortissants étrangers responsables de violations flagrantes des droits de la personne à l’encontre des Ouïghours et des Tamouls;
2. De procéder à un examen complet de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre afin de déterminer pourquoi elle n’a pas été utilisée depuis plus de dix ans pour poursuivre les criminels de guerre et les auteurs de crimes contre l’humanité, et corriger tout problème constaté afin qu’elle soit utilisée de manière cohérente et efficace;
3. De réinstaller les victimes du génocide au Canada, y compris les membres des communautés ouïghoure, tigréenne, hazara, tibétaine, rwandaise et tamoule.
- Ouverte pour signature
- 22 avril 2024 à 15 h 55 (HAE)
- Fermée pour signature
- 22 mai 2024 à 15 h 55 (HAE)
