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e-4915 (Justice)
Pétition électronique
Lancée par Melanie Seguin de Sainte-Martine (Québec)
Langue d'origine de la pétition : Français
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- Tous les auteurs d’infractions criminelles au Canada devraient être traduits en justice;
- Tous accusés ont le droit de se défendre contre le crime qui lui est reproché;
- Advenant une condamnation, toutes personnes reconnues coupables devraient faire face à une sentence en vertu des lois applicables au Canada et déterminée par la Cour;
- Les mécanismes légaux actuels ne permettent pas systématiquement de maintenir sur le territoire canadien une personne sous enquête d’avoir commis une infraction criminelle, comme la conduite dangereuse ayant causé la mort (article 320.13(3) du Code criminel), notamment pour des personnes qui n’ont pas la citoyenneté canadienne;
- Une personne peut vraisemblablement et librement quitter le pays et ne plus être sur le territoire au moment que des accusations sont portées;
- Le processus d’extradition est complexe et n’est pas garant de résultat;
- Le mécanisme actuel contribue indirectement à ce que des personnes échappent à la justice canadienne, et ce, au péril des victimes d’actes criminels.
Nous soussignés, citoyens du Canada et résidents permanents du Canada, prions le gouvernement du Canada de:
1. Revoir les mécanismes légaux (lois, règlements, procédures) afin de permettre le maintien sur le territoire de toutes personnes qui fait l’objet d’une enquête en rapport à une infraction criminelle causant la mort ;
2. Proposer les modifications législatives pertinentes pour éviter que des gens, dans de telles circonstances, échappent à la justice canadienne.
- Ouverte pour signature
- 9 avril 2024 à 15 h 52 (HAE)
- Fermée pour signature
- 8 juin 2024 à 15 h 52 (HAE)
