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e-4710 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Falon Milburn de Didsbury (Alberta)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Stella Quinn Crawford, une enfant de trois ans de l’Alberta, a été tuée par un conducteur aux facultés affaiblies l’après-midi du 15 avril 2023;
  • La conduite aux facultés affaiblies est la principale cause criminelle de décès et de blessures au Canada;
  • Les individus reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures corporelles sont souvent condamnés à des peines à purger concurremment, peu importe le nombre de personnes qu’ils ont tuées ou blessées dans une collision;
  • L’interdiction de conduire pour les conducteurs aux facultés affaiblies peut coïncider avec leur peine d’emprisonnement, ce qui signifie qu’ils peuvent reprendre le volant peu après leur libération;
  • En moyenne chaque heure au Canada, 10 accusations criminelles fédérales et suspensions temporaires du permis de conduire sont imposées pour conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou les drogues;
  • En moyenne, chaque jour, quatre Canadiens sont tués et 175 autres sont blessées dans des accidents liés à la conduite avec facultés affaiblies;
  • La majorité des conducteurs aux facultés affaiblies sont des récidivistes;
  • La conduite automobile au Canada est un privilège, non un droit.
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de modifier le Code criminel afin d’obliger les individus reconnus coupables de plusieurs chefs d’accusation de conduite avec facultés affaiblies pour un même incident de purger leurs peines d’emprisonnement de manière consécutive, plutôt que concurremment; de modifier le Code criminel pour imposer une interdiction de conduire égale ou supérieure à la peine d’emprisonnement imposée aux individus reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou de conduite avec facultés affaiblies causant des blessures corporelles, et de faire en sorte que l’interdiction de conduire soit en vigueur après la peine d’emprisonnement, plutôt que pendant celle-ci.
Ouverte pour signature
5 décembre 2023 à 9 h 16 (HAE)
Fermée pour signature
3 avril 2024 à 9 h 16 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Earl Dreeshen (Red Deer—Mountain View)
9 avril 2024 (Pétition n° 441-02298)
Photo - Earl Dreeshen
Red Deer—Mountain View
Caucus Conservateur
Alberta