e-4667 (Affaires sociales et égalité)

Le gouvernement est très conscient du fait que de nombreux Canadiens en situation de handicap ont désespérément besoin de l’aide financière supplémentaire que leur offrira la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Par conséquent, l’intention demeure d’aller de l’avant avec le processus d’élaboration de la réglementation le plus rapidement possible. À cette fin, dans le budget fédéral de 2023, le gouvernement s’est engagé à verser 21,5 millions de dollars en 2023-2024 pour poursuivre le travail sur la mise en œuvre future de la prestation, y compris la mobilisation de la communauté des personnes en situation de handicap, des provinces et territoires à l’égard du processus réglementaire. Ce travail s’appuie sur des activités de mobilisation antérieures, y compris des tables rondes et un sondage public en ligne, qui ont eu lieu en 2021 et 2022, ainsi que sur la mobilisation communautaire qui s’est poursuivie jusqu’en 2023. Il y a également une mobilisation avec les provinces et les territoires, qui jouent un rôle crucial dans la prestation de soutien et de services aux personnes en situation de handicap, ainsi qu’avec les signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale et les organisations autochtones nationales.

Cette mobilisation est nécessaire pour veiller à ce que les règlements soient éclairés par les expériences vécues des personnes en situation de handicap, dans l’esprit de « Rien sans nous ». Il s’agit également d’une exigence explicite de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, en vertu de laquelle le Parlement exige expressément que la ministre : «?est tenue d’offrir à des personnes handicapées issues de milieux variés des possibilités réelles et exemptes d’obstacles de collaborer à l’élaboration et à la conception des règlements?». Dans le cadre de l’élaboration de la réglementation, nous établissons un équilibre entre la nécessité d’une mobilisation importante approfondie et la nécessité de remettre la prestation entre les mains de ceux qui en ont besoin, et ce, dans les plus brefs délais.

En ce qui concerne la demande de la pétition que des paiements rétroactifs soient effectués en vertu de la Loi pour la période comprise entre la sanction royale de la Loi et le début du versement des prestations la Loi ne prévoit pas le pouvoir de verser la prestation pour les périodes précédant l’entrée en vigueur des règlements.  Le financement de la prestation sera déterminé dans le cadre des processus budgétaires fédéraux, que les parlementaires auront l’occasion d’examiner et dont ils auront l’occasion de débattre.