e-4564 (Fiscalité)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
- La déclaration annuelle exacte des revenus est une obligation légale;
- Le gouvernement du Canada reconnaît que l’honneur de la Couronne guide les actions de celle-ci dans toutes ses interactions avec les peuples autochtones;
- Les revenus de retraite exemptés d’impôts peuvent seulement être déclarés dans la même case que celle du revenu imposable, ce qui occasionne un stress financier et psychologique indu chez les Autochtones qui font l’objet d’un nouvel avis de cotisation chaque année;
- Lorsqu’un Autochtone contribue au RPC à même son revenu exempté d’impôt, les crédits du RPC qu’ils obtiennent ne sont pas inscrits comme étant exemptés d’impôt;
- Étant donné les lacunes dans le système de déclaration actuel, les Autochtones exemptés d’impôt sont surreprésentés dans les demandes de réévaluation, ce qui exerce une grande pression sur la communauté et les ressources gouvernementales.
- Ouverte pour signature
- 5 septembre 2023 à 15 h 08 (HAE)
- Fermée pour signature
- 3 janvier 2024 à 15 h 08 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
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Shelby Kramp-Neuman
(Hastings—Lennox and Addington)
21 mars 2024 (Pétition n° 441-02260)