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e-433 (Personnes handicapées et invalides)

Pétition électronique
Lancée par Susan Dixon de Cambridge (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • De nombreuses personnes ne peuvent entrer dans un véhicule ou en sortir sans un dispositif d’aide en raison d’une incapacité telle que la paralysie cérébrale;
  • Le remboursement de la TPS en vertu du bulletin B-086 vise les personnes qui doivent modifier leur véhicule pour y transporter des membres de leur famille ayant une incapacité;
  • De nombreuses personnes sont privées de ce remboursement fiscal puisqu’il ne s’applique qu’aux véhicules modifiés et utilisés par des « personnes en fauteuil roulant »;
  • De nombreuses personnes pourraient se prévaloir de ce remboursement fiscal si le bulletin B-086 était modifié de façon à inclure toutes les personnes handicapées qui doivent modifier des véhicules pour y accéder.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de modifier le libellé du bulletin B-086 – Remboursement relatif aux véhicules spécialement équipés pour les personnes handicapées – afin qu’il inclue toutes les personnes qui ne peuvent entrer dans un véhicule ou en sortir sans un dispositif d’aide, qu’elles utilisent ou non un fauteuil roulant.
Réponse du gouvernement déposée le 30 janvier 2017 (Document parlementaire no 8545-421-124-01)
Ouverte pour signature
22 juin 2016 à 8 h 28 (HAE)
Fermée pour signature
20 octobre 2016 à 8 h 28 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Bryan May (Cambridge)
7 décembre 2016 (Pétition n° 421-01019)
Réponse du gouvernement déposée
30 janvier 2017
Photo - Bryan May
Cambridge
Caucus Libéral
Ontario