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e-3933 (Justice)
- Mots-clés
- Protestations
- Règlement des différends
Pétition électronique
Lancée par Mary Ann McKiver de Smiths Falls (Ontario)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- L’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à chacun la « liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication », et l’alinéa 2c), la « liberté de réunion pacifique »;
- Il n’existe aucun processus pour régler les problèmes posés par les réunions pacifiques;
- En l’absence d’un tel processus, les réunions pacifiques peuvent être déstabilisantes pour la société et frustrantes pour les manifestants, qui ont le sentiment de ne pas être entendus ni écoutés;
- Le dialogue est considéré comme le moyen le plus rapide de résoudre pacifiquement des différends.
Nous soussignés, citoyens canadiens, prions le gouvernement du Canada d’adopter une mesure législative qui déclenchera des négociations, dans les sept jours suivant le début d’une manifestation qualifiée comme telle, entre les organisateurs et les représentants désignés du gouvernement si le groupe de manifestants répond aux critères suivants :
(i) Les manifestants sont inscrits (option de demeurer anonymes),
(ii) Le nombre de manifestants atteint un seuil précis (pourcentage de l’électorat),
(iii) Des manifestations ont lieu dans des endroits désignés de l’ensemble du pays,
(iv) Les manifestations se déroulent en l’absence de violence ou de destruction matérielle,
(v) Le groupe de manifestants a des revendications claires, auxquelles doit répondre le gouvernement au pouvoir.
- Ouverte pour signature
- 30 mars 2022 à 10 h 35 (HAE)
- Fermée pour signature
- 29 mai 2022 à 10 h 35 (HAE)
