M’abonner au fil RSS
e-3794 (Administration et services gouvernementaux)
Pétition électronique
Lancée par Brad Evans de Kanata (Ontario)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- Les exécuteurs testamentaires de citoyens décédés ont la lourde tâche d’informer du décès plusieurs organismes gouvernementaux;
- Plusieurs organismes gouvernementaux exigent un certificat de décès comme preuve et de nombreux certificats sont requis;
- Un exécuteur inexpérimenté peut oublier d’informer tous les organismes intéressés et commettre des erreurs dans l’exécution de cette tâche;
- On a constaté que le Royaume-Uni offre un service « Une fois suffit » qui facilite la tâche aux exécuteurs.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada d’établir un service qui communique l’information fournie une seule fois par l’exécuteur testamentaire à l’ensemble des organismes fédéraux et provinciaux intéressés, comme celui qui existe au Royaume-Uni (« Une fois suffit »).
- Ouverte pour signature
- 7 février 2022 à 16 h 12 (HAE)
- Fermée pour signature
- 7 juin 2022 à 16 h 12 (HAE)
