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e-362 (Centre de la petite enfance)

Pétition au Président du Conseil du Trésor Board

Attendu que :
  • Le Conseil du Trésor a une politique qui vise à soutenir les garderies en milieu de travail;
  • Les services de garderie situés dans des immeubles du gouvernement fédéral sont à risque et que certains ont fermé leurs portes parce que l’objectif de la politique n’est pas respecté;
  • Statistique Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ont cessé d’aider la Garderie Tunney’s Daycare de l’édifice de Statistique Canada, dans le complexe du pré Tunney à Ottawa, le 1er septembre 2014;
  • TPSGC imposera des frais de loyer exorbitants au « taux du marché » à la Garderie Tunney’s Daycare dès le 1er juillet 2016;
  • La Garderie Tunney’s Daycare est un organisme de bienfaisance enregistré qui offre des services de garderie aux enfants des employés fédéraux depuis 28 ans;
  • En raison des frais de loyer élevés exigés par TPSGC, la garderie sera forcée de fermer; 49 enfants n’auront plus de place en garderie; 15 employés à temps plein et trois employés à temps partiel, surtout des femmes, perdront leur emploi;
  • L’Alliance de la fonction publique du Canada s’oppose aux compressions et demande instamment que ce service essentiel soit maintenu.
Nous soussignés, fonctionnaires fédéraux, parents bénéficiaires des services de la Garderie Tunney’s Daycare, grands-parents, anciennes familles bénéficiaires de la garderie, voisins de la communauté et Canadiens qui souhaitent que le gouvernement respecte ses politiques, exhortons le Président du Conseil duTrésor à :
1) Respecter et à appliquer la politique du Conseil du Trésor sur les garderies en milieu de travail pour assurer la poursuite des activités de la Garderie Tunney’s Daycare;
2) Imposer un moratoire sur les augmentations de frais de loyer de la Garderie Tunney's Daycare;
3) Demander l’engagement de TPSGC, de Statistique Canada et des autres ministères qui occupent des locaux dans l’immeuble et dans les immeubles voisins à soutenir la Garderie Tunney’s Daycare;
4) Faire de la conciliation travail-famille des employés fédéraux une priorité en maintenant des garderies de qualité dans les milieux de travail fédéraux.
Réponse du gouvernement déposée le 16 novembre 2016 (Document parlementaire no 8545-421-85-01)
Ouverte pour signature
1 juin 2016 à 8 h 07 (HAE)
Fermée pour signature
29 septembre 2016 à 8 h 07 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue)
3 octobre 2016 (Pétition n° 421-00697)
Réponse du gouvernement déposée
16 novembre 2016
Photo - Christine Moore
Abitibi—Témiscamingue
Caucus Nouveau Parti démocratique
Québec