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e-3519 (Fiscalité)

Pétition électronique
Lancée par Katherine Cappellacci de Toronto (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le régime fiscal actuel donne aux couples âgés de nombreuses façons de réduire leurs impôts, tandis que les personnes vivant seules n’en ont aucune;
  • Les couples âgés peuvent fractionner leurs revenus de pensions pour ainsi payer moins d’impôts et être admissibles au crédit en raison de l’âge et aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) avec un recouvrement limité ou inexistant;
  • Les aînés seuls n’ont pas droit à de telles prestations, paient davantage d’impôts, n’ont souvent pas droit au crédit en raison de l’âge et leurs prestations de SV sont recouvrées;
  • Lorsqu’un des conjoints meurt, les sommes qui restent dans ses REER, son FERR et son CÉLI peuvent être transférées dans les REER, le FERR et le CÉLI du conjoint survivant;
  • Le solde des REER et du FERR d’une personne seule décédée doit être encaissé et déclaré comme revenu, ce qui se traduit par un taux d’imposition supérieur qui atteint souvent 50 %;
  • Le coût de la vie d’une personne seule correspond aux deux tiers du coût de la vie d’un couple;
  • Selon Statistique Canada, le nombre de ménages composés d’une seule personne augmente plus rapidement que tout autre type de ménage au Canada;
  • Parmi les six millions d’aînés au Canada, plus d’un tiers sont seuls, bon nombre sont des femmes et ce groupe démographique continue de croître.
Nous, soussignés, Single Seniors for Tax Fairness et citoyens seuls au Canada, prions le gouvernement du Canada d’offrir des avantages fiscaux aux aînés seuls comparables à ceux offerts aux couples d’aînés, notamment :
1. En offrant aux aînés seuls une réduction de 30 % de leurs revenus imposables (par exemple, si un aîné seul a des revenus imposables de 100 000 $, réduire le montant imposable de 30 % pour le ramener à 70 000 $);
2. En permettant aux aînés seuls de transférer tout solde de leurs REER, de leur FERR ou de leur CÉLI au moment de leur décès dans les REER, le FERR ou le CÉLI du bénéficiaire de leur choix.
Ouverte pour signature
28 juin 2021 à 11 h 32 (HAE)
Fermée pour signature
27 août 2021 à 11 h 32 (HAE)
Photo - Julie Dzerowicz
Davenport
Caucus Libéral
Ontario