e-3500 (Information et vie privée)

Pétition au gouvernement du Canada

• L’accès public à l’information renforce la démocratie;
• Le Service correctionnel du Canada (SCC) exige actuellement que les demandes relatives à l’AIPRP soient présentées sur papier et envoyées, avec un chèque, dans une enveloppe affranchie;
• Pourtant, de nombreux ministères fédéraux reçoivent déjà ces demandes au moyen d’un système en ligne;
• Le SCC a annoncé précédemment sur son site Web qu’un système électronique de soumission des demandes relatives à l’AIPRP serait mis en place au plus tard en 2021;
• La présentation de demandes d’AIPRP sur papier prend beaucoup de temps : le demandeur doit attendre que le SCC reçoive sa demande, qu’il en accuse réception et qu’il y réponde;
• L’utilisation du système en ligne Mon compte a permis à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de réduire le nombre de demandes en attente et de faire passer de 64 à 75 % le respect du délai de réponse;
• Les détenus placés sous la garde et le contrôle du SCC sont souvent analphabètes et ont donc besoin d’une aide extérieure pour présenter une demande relative à l’AIPRP;
• Le processus de soumission sur papier des demandes d’AIPRP du SCC cause probablement un tort disproportionné aux détenus autochtones, qui se retrouvent souvent loin de chez eux et n’ont pas accès localement à un réseau étendu d’aides extérieures;
• Le processus du SCC est mauvais pour l’environnement, car il exige la production de grandes quantités de papier;
• Il est arrivé que des détenus placés sous la garde et le contrôle du SCC décèdent avant que le SCC traite leur demande; dans de tels cas, le SCC juge la demande sans objet.