e-3439 (Justice)

1- Revoir les sections du DORS/98-462 qui criminalisent le transport d’outils de défense vitaux comme une Mace ou un Taser, plus précisément : Partie 1, no 3, article 1; partie 3 , no 1, article 1; partie 3, no 2, article 5; partie 3, no 3, article 6; partie 3, no 8, article 15;

2- Revoir les articles du projet de loi C-26 qui criminalisent le transport d’outils de défense vitaux comme une Mace ou un Taser, plus précisément l’alinéa 34(2)d);

3- Revoir les zones grises dans cette loi qui portent à croire que des outils comme des porte-clés de chat seraient également considérés comme des « armes »;

4- Intégrer des dispositions claires dans ces lois en ce qui concerne l’utilisation d’armes dans le contexte de l’autodéfense.