e-3322 (Fiscalité)

Pétition à la Chambre des communes

• un Régime enregistré d’épargne-études (REEE) est un régime d’épargne mis en place pour aider les parents à payer les études postsecondaires de leurs enfants;
• il y a deux composantes à un REEE. Le PAE est constitué des revenus de placement et de la subvention gouvernementale qui est imposable et incluse dans le revenu des étudiants. La contribution des parents est libre d’impôt;
• le gouvernement et les institutions financières trompent les parents en minimisant le fait que l’argent qu’un étudiant retire du régime est considéré comme un revenu et donc imposé;
• les institutions financières utilisent des expressions et des termes accrocheurs, comme « libre d’impôt », « régimes exonérés d’impôt », « subventions gouvernementales importantes » et « dans la plupart des cas, le niveau de revenu de l’étudiant et les crédits d’impôt admissibles signifieront que peu, voire aucun impôt sur le revenu ne sera exigible »;
• le gouvernement laisse entendre à tort que « dans le cas d’un REEE, les retraits de PAE sont imposables pour les étudiants qui en bénéficient. Mais comme de nombreux étudiants ont peu ou pas de revenus, ils peuvent généralement retirer de l’argent sans payer d’impôt dessus »;
• les étudiants travaillent dur tout l’été, et beaucoup gardent un emploi pendant l’année scolaire également;
• le REEE devrait être imposé, mais ne pas compter dans le revenu net. Le gouvernement et les institutions financières ne devraient pas dire que les étudiants ne paieront pas d’impôts parce qu’ils ne travaillent pas suffisamment;
• les étudiants qui travaillent sont pénalisés par le REEE en période de production des déclarations de revenus.