e-332 (Gendarmerie royale du Canada)
- Mots-clés
- 8545-421-115-01 Réponse du gouvernement au sujet de la Gendarmerie royale du Canada
- Gendarmerie royale du Canada
- Négociations collectives
- Relations de travail
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition au Président du Conseil du Trésor
- Le 9 mars 2016, le projet de loi C-7 a été déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor;
- Le projet de loi C-7 modifie la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin d’instituer un régime de relations de travail pour les membres de la GRC;
- Le projet de loi C-7, sous sa forme originale, élimine l’exclusion des membres de la GRC des régimes d’indemnisation des travailleurs dans la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;
- Le projet de loi C-7 n’inclut pas les membres civils de la GRC, leur accordant la capacité de négocier et de demeurer des membres de la GRC;
- Le projet de loi C-7 limite grandement la capacité des membres de la GRC de négocier des enjeux autres que les salaires, les avantages sociaux et le régime de pension.
- Ouverte pour signature
- 10 mai 2016 à 15 h 48 (HAE)
- Fermée pour signature
- 7 septembre 2016 à 15 h 48 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Daniel Blaikie
(Elmwood—Transcona)
23 novembre 2016 (Pétition n° 421-00957) - Réponse du gouvernement déposée
- 30 janvier 2017
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 772 |
Colombie-Britannique | 1545 |
Île-du-Prince-Édouard | 47 |
Manitoba | 364 |
Nouveau-Brunswick | 328 |
Nouvelle-Écosse | 371 |
Nunavut | 36 |
Ontario | 460 |
Québec | 281 |
Saskatchewan | 300 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 95 |
Territoires du Nord-Ouest | 46 |
Yukon | 21 |