e-3319 (Justice)
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition à la Chambre des communes
- Le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, a été adopté en 2015;
- Le projet de loi C-32 a institué la Charte canadienne des droits des victimes;
- L’article 2.1 du projet de loi C-32 précisait que « Cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article 2, le comité parlementaire désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen de l’application de la Charte canadienne des droits des victimes […] »;
- En 2020, l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, dans le Rapport d’étape : La Charte canadienne des droits des victimes, a conclu que « […] les objectifs énoncés dans la Loi n’ont pas été réalisés. En effet, la Loi est loin de procurer les droits réels qu’elle a promis »;
- Le ministère de la Justice, dans Le rapport final sur l’examen du système de justice pénale du Canada, publié en 2019, a constaté que les victimes sentent souvent que le système fait d’elles de nouvelles victimes et a reconnu que des changements majeurs s’imposent dans l’intérêt des droits des victimes, des survivants et de leurs familles;
- La Charte canadienne des droits des victimes doit être renforcée pour accorder la priorité aux victimes et aux survivants d’actes criminels au sein du système de justice pénale.
- Ouverte pour signature
- 23 avril 2021 à 14 h 16 (HAE)
- Fermée pour signature
- 23 mai 2021 à 14 h 16 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Judy A. Sgro
(Humber River—Black Creek)
3 juin 2021 (Pétition n° 432-01031)