e-3281 (Affaires autochtones)

Le ministre des Services aux Autochtones du Canada tient à remercier la députée de North Island-Powell River et le pétitionnaire d’avoir soulevé la question des délais de traitement du certificat sécurisé de statut d’Indien (CSSI). 

Le ministère s’engage à traiter les demandes de CSSI de manière efficace et rapide. Il est important de noter que la délivrance d'un CSSI est distincte du traitement de la demande de statut d'Indien.

Lancé en 2009, le CSSI, aussi appelé carte de statut sécurisée, vise à réduire les cas de fraude et de vols d'identité en incluant des paramètres de sécurité et une photo. Il a encore évolué pour offrir d’autres fonctionnalités pour les clients notamment une zone de lecture automatique pour faciliter le passage transfrontalier entre le Canada et les États-Unis. Le CSSI est émis par le ministère afin de confirmer l’inscription au statut d’Indien et faciliter l'accès aux programmes, droits, services et avantages qui y sont associés.. Une personne doit être inscrite et fournir une preuve d’inscription avec sa demande pour recevoir une carte de statut sécurisée.

La norme de service du Ministère est de 16 semaines pour l’émission d’un CSSI. Le délai de traitement actuel est de huit semaines pour recevoir un CSSI lorsque le statut d’Indien a été confirmé. Au cours des trois dernières années fiscales, le ministère a rencontré de façon constante les normes de service dans plus de 90% des cas. Il n’y a aucun coût pour le demandeur.

En plus du CSSI, il existe deux autres options pour les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens pour confirmer leur statut. Les Premières Nations délivrent le certificat de statut d'Indien (CIS) en papier laminé dans les bureaux de bande partout au pays. Ce service est offert sur demande avec peu ou pas de temps d'attente. Une personne souhaitant obtenir une confirmation du statut d'Indien peut également demander un document de confirmation temporaire de l’inscription, normalement délivré dans les 24 heures par l'un des points de service ministériels.

Différence entre la demande de statut d’Indien et le Certificat sécurisé de statut d’indien

Il est important de noter qu’il existe une différence entre le statut d’Indien et le CSSI, qui fournit la preuve du statut d’Indien. Si un demandeur de CSSI est déjà inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens, le CSSI sera émis dans le délai de 16 semaines ou plus rapidement. Les personnes qui demandent à être nouvellement inscrits pour le statut peuvent soumettre une demande d’inscription et une demande de CSSI en même temps. Un CSSI sera émis suite à l’enregistrement effectué en vertu de la Loi sur les Indiens.

Le délai de traitement des demandes d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens est généralement de six mois à deux ans, selon la complexité du dossier et le caractère complet de la demande. Si certaines demandes peuvent être traitées rapidement (par exemple, l'enregistrement d'un enfant dont les deux parents sont déjà enregistrés), d'autres nécessitent des recherches généalogiques plus poussées et des informations complémentaires de la part du demandeur. Le temps d'attente de six mois à deux ans est associé à la partie inscription de la demande et à l'admissibilité au statut d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens, et non à la délivrance de la carte du CSSI. Si un demandeur du CSSI est déjà inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens, le CSSI sera émis à l’intérieur de la norme de service de 16 semaines ou plus rapidement.

Les cartes confirmant le statut, que ce soit le CSSI ou le CIS, sont facultatives. Un tiers des personnes inscrites ayant le statut d’Indien ont choisi de présenter une demande et de recevoir le CSSI. Le CIS délivré dans les bureaux de bande demeure plus populaire. En avril 2021, sur environ 1 026 000 Indiens inscrits, 328 400 avaient un CSSI valide. En comparaison, il y a près de 560 000 CIS en papier laminé en circulation.

Offre et améliorations de services ayant trait au certificat sécurisé de statut d’Indien

Comme de nombreux services du gouvernement du Canada, le traitement des demandes de CSSI a été touché par les restrictions sanitaires liées au COVID-19 pendant plusieurs mois. Le ministère est maintenant revenu aux délais de traitement normaux qui existaient avant le COVID-19 et est sur la bonne voie pour augmenter le nombre de demandes traitées par mois dans les mois à venir.

Le processus de demande du CSSI a été simplifié et, dans la modernisation de l’offre de service du ministère, nous investissons dans des solutions numériques pour accroître l’efficacité et améliorer le service à la clientèle.

Le développement et le lancement d’une application photo en 2019 a été conçu pour simplifier le processus du CSSI. L’application photo, maintenant dans sa troisième version, permet aux demandeurs de prendre la photo de qualité passeport requise, sans frais et de n’importe où, avec un téléphone intelligent et de la soumettre en ligne dans le cadre de leur application du CSSI.

De plus, les demandeurs qui se présentent en personne au kiosque de service du ministère à Gatineau (Québec) peuvent maintenant soumettre une demande de CSSI par voie électronique (en ligne) comme solution de rechange à une demande sur papier.  Au cours des prochains mois, ce service sera étendu à tous les 16 kiosques de services ministériels et, avec le temps, cette option sera rendue accessible au public par Internet. Cette initiative se traduira par des gains d'efficacité en accélérant le processus de demande et en contribuant à réduire le taux d'erreur.

Le ministère augmente également le nombre de partenariats avec des organisations des Premières Nations afin de rendre ses services, y compris le processus de demande du CSSI plus accessible et axés sur le client.

La délivrance du SCIS par rapport à un passeport

La pétition demande un engagement à respecter le même délai de traitement pour le CSSI que la délivrance du passeport canadien.

Il est difficile de comparer les processus de CSSI et de passeport, car Passeport Canada est l'un des rares programmes du gouvernement du Canada à fonctionner selon le principe du recouvrement intégral des coûts. Les opérations du programme de passeport sont financées et les normes de service sont maintenues grâce aux droits perçus pour les services de documents de voyage.

Le passeport et le CSSI sont émis suite à une confirmation d’admissibilité. Le CSSI est actuellement délivré dans les 40 jours ouvrables suivant l’enregistrement effectué en vertu de la Loi sur les Indiens, tandis que les normes de service pour l’émission du passeport au Canada sont de 20 jours suite à la confirmation de l’admissibilité.

On s'attend à ce que le programme de modernisation et de service à la clientèle du ministère réduise davantage le temps d'attente pour le CSSI au fil du temps car nous nous sommes engagés à traiter les demandes de certificat de statut sécurisé de manière efficace et opportune. En outre, notre gouvernement a été clair - pendant cette période, les prestataires de services doivent accepter les cartes de statut, avec une pièce d'identité, même si la date de renouvellement est passée. Notre gouvernement continuera à prendre des mesures pour mettre à jour et améliorer les délais de traitement de l'administration et du renouvellement des cartes de statut.