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e-3272 (Fiscalité)

Pétition électronique
Lancée par Gaurav Ahuja de Lasalle (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la ministre du Revenu national

Attendu que :
  • Les restrictions frontalières qui nous ont été imposées en mars 2020 nous ont empêchés de travailler dans nos villes d’emploi respectives;
  • Nous avons donc assumé nos responsabilités de notre lieu de travail, à distance, à partir de notre lieu de résidence au Canada;
  • En aucun temps ne nous a-t-on informés que Revenu Canada pourrait utiliser plus tard contre nous notre travail à distance;
  • Afin de protéger notre communauté et nos lieux d’emploi, nous avons suivi les protocoles juridiques établis par les gouvernements du Canada et des États-Unis;
  • À l’heure actuelle, de nombreux Canadiens ont déjà produit leurs déclarations de revenus américaine et canadienne, comme lors des exercices précédents, selon les conseils fournis par de nombreux agents de l’ARC;
  • Il pourrait s’écouler jusqu’à six mois avant que chaque administration fiscale puisse évaluer la modification de nos impôts américains en vue de les résoudre avant que tout remboursement nous soit envoyé;
  • Aussi, de nombreux employeurs américains ne sont pas organisés pour déduire les impôts canadiens à la source et peuvent ne pas être réceptifs à apporter des changements à leur système pour le faire;
  • Il est très probable que les employeurs américains commencent à mettre à pied des Canadiens si on leur demande d’apporter des changements administratifs à leur système de paie, car ils ne le modifieront pas pour les Canadiens.
Nous, soussignés, les membres de la communauté transfrontalière résidant au Canada, prions la ministre du Revenu national de redresser immédiatement les dispositions indues concernant l’imposition des électeurs de notre circonscription, et de demander à Revenu Canada de continuer à honorer les processus d’imposition précédents, en maintenant le statu quo, et de suspendre immédiatement toute autre mesure indue à l’égard des travailleurs transfrontaliers, car cela se traduira par une situation extrêmement difficile et des contraintes psychologiques en cette période déjà difficile.
Ouverte pour signature
12 mars 2021 à 16 h 49 (HAE)
Fermée pour signature
11 mai 2021 à 16 h 49 (HAE)
Photo - Brian Masse
Windsor-Ouest
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario