e-3272 (Fiscalité)
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition à la ministre du Revenu national
- Les restrictions frontalières qui nous ont été imposées en mars 2020 nous ont empêchés de travailler dans nos villes d’emploi respectives;
- Nous avons donc assumé nos responsabilités de notre lieu de travail, à distance, à partir de notre lieu de résidence au Canada;
- En aucun temps ne nous a-t-on informés que Revenu Canada pourrait utiliser plus tard contre nous notre travail à distance;
- Afin de protéger notre communauté et nos lieux d’emploi, nous avons suivi les protocoles juridiques établis par les gouvernements du Canada et des États-Unis;
- À l’heure actuelle, de nombreux Canadiens ont déjà produit leurs déclarations de revenus américaine et canadienne, comme lors des exercices précédents, selon les conseils fournis par de nombreux agents de l’ARC;
- Il pourrait s’écouler jusqu’à six mois avant que chaque administration fiscale puisse évaluer la modification de nos impôts américains en vue de les résoudre avant que tout remboursement nous soit envoyé;
- Aussi, de nombreux employeurs américains ne sont pas organisés pour déduire les impôts canadiens à la source et peuvent ne pas être réceptifs à apporter des changements à leur système pour le faire;
- Il est très probable que les employeurs américains commencent à mettre à pied des Canadiens si on leur demande d’apporter des changements administratifs à leur système de paie, car ils ne le modifieront pas pour les Canadiens.
- Ouverte pour signature
- 12 mars 2021 à 16 h 49 (HAE)
- Fermée pour signature
- 11 mai 2021 à 16 h 49 (HAE)