e-3264 (Administration et services gouvernementaux)
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement
- Le 20 février 2021, le Comité consultatif sur le règlement des différends (CCRD) associés aux paiements en remplacement d’impôts (PERI) a informé Tobi Nussbaum, premier dirigeant de la Commission de la capitale nationale (CCN), de sa recommandation d’augmenter le paiement de la CCN à la municipalité de Chelsea et de se conformer aux règles de la Loi sur les PERI;
- En décembre 2019, un autre CCRD a fait des recommandations similaires à la CCN concernant les paiements en souffrance à la Ville de Gatineau;
- Actuellement, la CCN utilise le processus du CCRD pour retarder les paiements à la municipalité de Pontiac;
- Les taux d’imposition et les évaluations pour les PERI ont fait l’objet de litiges jusqu’à la Cour suprême du Canada en 2010 (Montréal c. la SRC et l’Administration portuaire de Montréal, la Cour a statué que la Couronne ne peut pas fixer le taux d’imposition), et en 2012 (Halifax c. Canada TPSGC, la Cour a établi que la Couronne ne peut pas fixer de façon déraisonnable la valeur du terrain);
- En n’acceptant pas ces recommandations et en ne payant pas intégralement les montants dus aux trois municipalités, la CCN fait injustement peser sur les contribuables de Chelsea, Gatineau et Pontiac le coût de l’entretien des infrastructures essentielles desservant les propriétés de la CCN.
- Ouverte pour signature
- 23 mars 2021 à 11 h 25 (HAE)
- Fermée pour signature
- 22 mai 2021 à 11 h 25 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
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William Amos
(Pontiac)
25 mai 2021 (Pétition n° 432-00973)