e-3242 (Affaires sociales et égalité)
- Mots-clés
- Personnes et rôles
- Propagande haineuse
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition à la Chambre des communes
- Les diverses lois qui font référence à la « haine » ne la définissent pas;
- La Cour suprême a expliqué le sens du terme dans différentes affaires dont elle a été saisie;
- Selon l’arrêt R. c. Keegstra, « La haine suppose la destruction et il s’ensuit que la haine contre des groupes identifiables se nourrit de l’insensibilité, du sectarisme et de la destruction tant du groupe cible que des valeurs propres à notre société » et « La haine prise dans ce sens représente une émotion très extrême à laquelle la raison est étrangère; une émotion qui, si elle est dirigée contre les membres d’un groupe identifiable, implique que ces personnes doivent être méprisées, dédaignées, maltraitées et vilipendées, et ce, à cause de leur appartenance à ce groupe ».
- Ouverte pour signature
- 9 avril 2021 à 12 h 17 (HAE)
- Fermée pour signature
- 8 juin 2021 à 12 h 17 (HAE)