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e-3193 (Transport)

Pétition électronique
Lancée par Scott Pettigrew de Regina (Saskatchewan)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au ministre des Transports

Attendu que :
  • L’aéroport international de Regina est un service public et un moteur économique de premier ordre pour la province de la Saskatchewan;
  • Les secteurs du transport aérien, du tourisme et de l’hôtellerie ont subi les pertes financières et les bouleversements économiques les plus graves au cours de la pandémie de COVID-19;
  • La tour de contrôle de la circulation aérienne de l’aéroport international de Regina procure d’excellents emplois en cette période où les emplois sont extrêmement précaires;
  • Une réduction des niveaux de service à l’aéroport international de Regina éliminerait ou mettrait gravement en péril les opérations commerciales de transport aérien de passagers, ce qui aurait des répercussions économiques considérables;
  • Les membres des Forces armées canadiennes utilisent couramment l’espace aérien de la région de Regina pour leurs exercices de vol à grande vitesse;
  • Cette fermeture mettrait en péril la sécurité de l’espace aérien local, et il est primordial que le niveau de sécurité actuel soit maintenu;
  • Une diminution du nombre de vols offerts rendrait les déplacements moins accessibles pour les centaines de milliers de Canadiens qui vivent dans la vaste zone géographique desservie par l’aéroport international de Regina.
Nous, soussignés, résidents de la Saskatchewan, prions le ministre des Transports de :
1. Demander à NAV Canada d’annuler immédiatement son examen des niveaux de service de la tour de contrôle de l’aéroport international de Regina;
2. S’opposer explicitement à toute décision ou recommandation qui préconiserait la fermeture de la tour de contrôle de la circulation aérienne de l’aéroport international de Regina ou la réduction de ses niveaux de service.

Réponse du ministre des Transports

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Omar Alghabra

NAV Canada est une société privée, sans lien de dépendance avec le gouvernement, qui a pour mandat de gérer les services de navigation aérienne du Canada. Le ministre ne peut pas empêcher unilatéralement la société d’effectuer un examen des niveaux de service sans violer la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile (LCSNAC) et le Règlement de l’aviation canadien (RAC) :

  • Extrait de la LCSNAC : «?la société peut planifier et gérer l’espace aérien canadien et l’espace à l’égard duquel le Canada est responsable des services de contrôle de la circulation aérienne, à l’exception de celui qui est contrôlé par une personne autorisée à le faire par le ministre de la Défense nationale.?» 
  • Extrait du RAC 806.02 (1) : «?La personne qui fournit un service de la navigation aérienne civile et qui a l’intention de l’abandonner ou de réduire le niveau de service fourni doit aviser le ministre.?»

Cela dit, en tant qu’organisme chargé de la réglementation relative à la sécurité, Transports Canada n’autorisera aucun changement qui pourrait présenter un risque inutile pour la sécurité du système.

Avant d’entreprendre toute démarche, NAV Canada devra soumettre des études aéronautiques à Transports Canada afin de cerner les risques pour la sécurité aérienne et de déterminer comment éliminer ou réduire ces risques. Le rôle du ministre en ce qui concerne l’examen du niveau de service par NAV Canada est d’assurer la sécurité et de veiller à ce que les changements proposés ne contribuent pas à accroître inutilement les risques pour la sécurité aérienne.

Extrait du RAC 806.02 :  

  • «?Sur réception de l’avis visé au paragraphe (1) et donné par la société de SNA, le ministre peut demander à la société de SNA d’effectuer une étude aéronautique en vue de démontrer que l’abandon proposé du service ou la réduction proposée du niveau de service n’entraînerait pas une augmentation inacceptable des risques pour la sécurité aérienne. […]
  • Après avoir examiné l’étude aéronautique effectuée en application du paragraphe (2), le ministre peut, par arrêté, s’il estime que l’abandon proposé du service ou la réduction proposée du niveau de service entraînerait des risques inacceptables pour la sécurité aérienne, ordonner à la société de SNA de maintenir le niveau de service conformément aux conditions précisées dans l’arrêté.?»

 

Ouverte pour signature
18 février 2021 à 18 h 23 (HAE)
Fermée pour signature
19 avril 2021 à 18 h 23 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Warren Steinley (Regina—Lewvan)
10 mai 2021 (Pétition n° 432-00937)
Réponse du gouvernement déposée
23 juin 2021
Photo - Warren Steinley
Regina—Lewvan
Caucus Conservateur
Saskatchewan