e-3080 (Santé)

Pétition au gouvernement du Canada

• La stérilisation forcée ou sous la contrainte contrevient à la Loi canadienne sur les droits de la personne en privant les femmes de leur droit fondamental d’enfanter.
• La pratique répandue de la stérilisation forcée ou sous la contrainte de femmes autochtones a cours dans tout le Canada depuis les années 1930;
• Le problème de la stérilisation forcée ou sous la contrainte de femmes autochtones est peu connu des fournisseurs de soins de santé, du grand public et des femmes autochtones.
• Le rapport de 2017 produit par les docteurs Judith Bartlett et Yvonne Boyer, External Review: Tubal Ligation in the Saskatoon Health Region: The Lived Experience of Aboriginal Women, a révélé que la pratique se poursuit à ce jour au Canada;
• Aucune politique publique au Canada n’aborde la question de la stérilisation forcée ou sous la contrainte de femmes autochtones, bien que la pratique soit manifestement interdite par la Charte canadienne des droits et libertés.
• Aucune politique nationale en matière de santé n’empêche l’acte odieux qu’est la stérilisation forcée ou sous la contrainte de femmes autochtones, et cela doit changer pour que ces femmes soient protégées;
• En décembre 2018, le Comité des Nations Unies contre la torture a déclaré officiellement que le fait de stériliser une femme autochtone sans son consentement constituait une forme de torture, et a appelé le Canada à passer à l’action.