e-3061 (Justice)
- Mots-clés
- Cambriolage et vol
- Révision de la législation
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition au gouvernement du Canada
- L’intrusion et le vol sont des crimes;
- Les personnes qui commettent ces crimes risquent d’être interrompues par les occupants de la résidence visée;
- De telles interruptions présentent des risques pour les occupants, qui pourraient être blessés ou tués. L’intrusion et le vol sont des crimes prémédités, et les sanctions devraient tenir compte de la préméditation.
- Ouverte pour signature
- 24 décembre 2020 à 9 h 19 (HAE)
- Fermée pour signature
- 23 avril 2021 à 9 h 19 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
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Dean Allison
(Niagara-Ouest)
1 juin 2021 (Pétition n° 432-01029)