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e-3032 (Santé)

Pétition électronique
Lancée par denyse bouvier de Montréal (Québec)

Langue d'origine de la pétition : French

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Dans le système actuel, les coûts très onéreux défavorisent particulièrement les personnes et les familles à faible revenu, les gens en situation d'itinérance, en institution et encore nos aînés;
  • Une mauvaise dentition génère souvent de la discrimination à l'embauche ou encore dans la vie de tous les jours;
  • Les enjeux dentaires peuvent également avoir des impacts primordiaux sur la vie personnelle et sociale;
  • Une bonne dentition est gage de santé, de fierté et d'estime de soi.
Nous, soussignés, citoyens canadiens et québécois, prions le gouvernement du Canada de mettre en place une politique permettant d'offrir gratuitement les soins de santé dentaire de tous types (anesthésie générale, implants, traitements de parodontie, traitements d'orthodontie, traitements de prosthodontie) à tous les résidents et résidentes du pays.

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Jennifer O'Connell

Au Canada, les provinces et les territoires sont responsables de la conception, de la prestation et de la gestion des soins de santé, y compris des soins dentaires. La Loi canadienne sur la santé exige que les provinces et les territoires offrent à leurs résidents admissibles une couverture pour les services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire fournis dans un hôpital lorsque les interventions ne peuvent être convenablement exécutées que dans un tel établissement. En plus de ces services hospitaliers, des programmes supplémentaires qui fournissent une couverture additionnelle en matière de services dentaires sont offerts dans l’ensemble des provinces et des territoires, à leur discrétion et selon leurs propres modalités. Ces programmes s’adressent souvent à des groupes en particulier, comme les personnes âgées, les enfants et les bénéficiaires d’aide sociale, et la couverture qu’ils offrent varie.

Le gouvernement du Canada est conscient que de nombreux Canadiens n’ont pas accès aux soins dentaires dont ils ont besoin. C’est pourquoi la lettre de mandat 2019 de la ministre de la Santé et le discours du Trône 2019 se sont tous deux engagés à soutenir le Parlement dans l’étude sur la possibilité de mettre sur pied un régime national de soins dentaires. Les résultats de cette étude aideront à déterminer les mesures efficaces à mettre en place afin de répondre aux besoins en matière de soins dentaires, puisque les données sur le sujet sont limitées. De plus, une telle étude pourrait mettre en lumière les approches à préconiser pour réduire les lacunes relativement à l’accès aux soins dentaires, ainsi que le rôle du gouvernement fédéral en la matière. Le gouvernement compte appuyer les travaux du Parlement, s’il décide d’entreprendre cette étude.

Entre-temps, afin de pallier ces lacunes dans les données, le gouvernement du Canada a collaboré avec Statistique Canada afin de concevoir un volet sur la santé buccodentaire pour le prochain cycle de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé, financé par les Instituts de recherche en santé du Canada. Ces travaux fourniront des renseignements essentiels afin d’appuyer l’élaboration de politiques et de programmes de santé buccodentaire au Canada.

En plus d’améliorer les données en matière de soins dentaires, le gouvernement fédéral continue d’offrir la couverture des soins dentaires à certains groupes, notamment les Inuits reconnus et les Premières Nations par le biais du programme des Services de santé non assurés et l’Initiative en santé buccodentaire des enfants (offert aux enfants de 7 ans et moins). De plus, le gouvernement offre une couverture dentaire aux employés fédéraux, aux retraités fédéraux, aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants. Le gouvernement fédéral offre également une couverture dentaire limitée aux détenus sous responsabilité fédérale et à certains nouveaux arrivants, par le biais du Programme fédéral de santé intérimaire.

Les programmes de soins de santé provinciaux et territoriaux, dont ceux qui comprennent une couverture dentaire, sont financés par le gouvernement fédéral dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé (TCS). Pour l’exercice financier en cours, le gouvernement du Canada fournira une aide financière de 43,1 milliards de dollars aux provinces et aux territoires dans le cadre du TCS. Ce montant devrait augmenter chaque année, en harmonie avec le taux de croissance de l’économie. La hausse minimale est d’au moins 3 % par année. Au cours des cinq prochaines années, le financement fourni aux provinces et aux territoires dans le cadre du TCS devrait dépasser 236 milliards de dollars. Il revient aux provinces et aux territoires d’attribuer les fonds en fonction des besoins en soins de santé de leurs résidents.

Ouverte pour signature
21 décembre 2020 à 11 h 11 (HAE)
Fermée pour signature
20 avril 2021 à 11 h 11 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Soraya Martinez Ferrada (Hochelaga)
29 avril 2021 (Pétition n° 432-00889)
Réponse du gouvernement déposée
14 juin 2021
Photo - Soraya Martinez Ferrada
Hochelaga
Caucus Libéral
Québec