e-3003 (Transport)

Le gouvernement du Canada a une compétence exclusive sur l’aéronautique et a établi un cadre juridique par l’entremise de la Loi sur l’aéronautique. Cela signifie que seul le gouvernement du Canada peut réglementer directement les questions liées à l’aéronautique.

La Loi sur l’aéronautique établit un cadre juridique pour la réglementation et la supervision de toutes les questions liées à l’aéronautique, y compris l’emplacement, la conception, la certification, l’enregistrement, l’octroi de licences et l’exploitation des aérodromes et des aéroports, qu’ils soient situés sur des terres publiques (fédérales, provinciales ou municipales) ou sur des terres privées.Une loi provinciale ou municipale d'application générale par ailleurs valide touchant un aéroport pourrait constituer un exercice valide de la compétence provinciale / municipale, pourvu qu'elle ne concerne pas l'aéronautique. Cependant, une telle loi ne peut pas être appliquée d'une manière où elle «porterait atteinte au cœur» du pouvoir fédéral. Par exemple, comme l'emplacement des aéroports est un élément essentiel de la compétence fédérale en matière d'aéronautique, les lois municipales ne peuvent s'appliquer d'une manière qui restreindrait les endroits où les aéroports peuvent être construits.

En cas de conflit entre une loi provinciale ou municipale par ailleurs valide et une loi fédérale, la loi fédérale prévaudra dans la mesure du conflit. Un conflit survient lorsqu’il est impossible de respecter à la fois les lois fédérales et provinciales, par exemple lorsqu’une province interdit une chose exigée par une loi fédérale. Un conflit sera également constaté si l’application de la loi provinciale va à l’encontre de l’objectif de la loi fédérale.

Dans le cas de l’aéroport de St. Andrews, la piste en question est fermée à des fins aéronautiques et est marquée comme telle. Il n'est pas rare que les exploitants d'aéroports louent leurs terrains à des fins non liées à l'aviation. La question des courses à l'aéroport n'est pas une activité aéronautique qui incombe au ministre des Transports, à administrer. À ce titre, à condition que les activités de course ne soient pas menées de manière à avoir un impact négatif sur la sûreté ou la sécurité de l'aviation, elles pourraient coexister avec les activités aéronautiques de l'aéroport.

Transports Canada a élaboré une planification de l’utilisation des terrains au voisinage des aérodromes (TP 1247) pour aider les planificateurs et les législateurs de tous les ordres du gouvernement à se familiariser avec les questions liées à l’utilisation des terres à proximité des aérodromes, disponible à : https://tc.canada.ca/fr/aviation/publications/aviation-utilisation-terrains-voisinage-aerodromes-tp-1247. .