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e-2984 (Affaires autochtones)

Pétition électronique
Lancée par David Pitawanakwat de Hamtramck ()

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Les Haudenosaunee ont une revendication bien documentée de la terre assujettie à la proclamation Haldimand de 1784, traité conclu entre les Haudenosaunee et la Couronne britannique visant 950 000 acres de terre, soit six milles le long de la rivière Grand, de sa source à son embouchure;
  • Les revendications territoriales concernant le territoire des Six Nations datent de 1982 et ne sont toujours pas réglées;
  • Le racisme systémique dans les tribunaux et les forces policières entraîne une application de la loi entachée de discrimination dans le but de cibler, de harceler et d’intimider les défenseurs de la terre;
  • Les défenseurs de la terre sont victimes de calomnie et traités de « terroristes » alors qu’ils protègent leurs terres afin que les futures générations disposent de leurs territoires et terres ancestrales.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de :
1. Remettre la terre 1492 Landback Lane aux Haudenosaunee et d’imposer un moratoire sur le développement de toutes les terres en litige visées par la proclamation Haldimand, afin d’empêcher tout dommage irréparable infligé aux peuples autochtones et aux tierces parties innocentes;
2. Veiller à ce que la Couronne négocie avec le conseil de Confédération des Haudenosaunee;
3. Mettre sur un pied d’égalité l’autorité contraignante et légitime des Haudenosaunee et les tribunaux canadiens et provinciaux;
4. Mettre en place une formation obligatoire destinée à la magistrature et aux juristes du Canada pour que tous appliquent, interprètent et fassent respecter les ordres juridiques des peuples autochtones;
6. Prévenir le recours aux injonctions pour empêcher les Autochtones de défendre légitimement leur terre et de s’acquitter de leurs devoirs conformément aux ordres juridiques de peuples autochtones;
7. Voir à ce que les municipalités ne soient pas dispensées de faire respecter l’honneur de la Couronne, ce qui va directement à l’encontre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Ouverte pour signature
17 novembre 2020 à 8 h 47 (HAE)
Fermée pour signature
15 février 2021 à 8 h 47 (HAE)
Photo - Matthew Green
Hamilton-Centre
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario