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e-29 (Impôt sur le revenu)

Pétition électronique
Lancée par bob spiers de vernon (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le précédent gouvernement a institué en 2011 un crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et, en 2014, un traitement fiscal similaire pour le personnel bénévole en recherche et en sauvetage;
  • Le gendarme auxiliaire est un bénévole sans arme, qui porte l’uniforme de la GRC et dont les activités sont régies par les lois provinciales.
Nous, soussignés;citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada d’accorder aux policiers auxiliaires un crédit d’impôt comparable à celui déjà accordé aux pompiers volontaires et aux bénévoles participant à des activités de recherche et de sauvetage.
Réponse du gouvernement déposée le 17 août 2016 (Document parlementaire no 8545-421-54-01)
Ouverte pour signature
8 janvier 2016 à 15 h 46 (HAE)
Fermée pour signature
7 mai 2016 à 15 h 46 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Mel Arnold (North Okanagan—Shuswap)
30 mai 2016 (Pétition n° 421-00314)
Réponse du gouvernement déposée
17 août 2016
Photo - Mel Arnold
North Okanagan—Shuswap
Caucus Conservateur
Colombie-Britannique