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e-2700 (Animaux)

Pétition électronique
Lancée par Adrian Walton de Maple Ridge (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • L’importation massive récente de chiens à l’Aéroport international de Toronto a souligné l’importante faille du système canadien de surveillance des ventes commerciales d’animaux;
  • L’aspect international de ce commerce entraîne deux problèmes d’envergure, soit l’externalisation des usines à chiots vers des pays étrangers et, dans un monde touché par les zoonoses, le risque élevé que pose le commerce international d’animaux de compagnie tant pour la santé des humains que pour celle de ces animaux;
  • Une recherche rapide sur les principaux sites Web de petites annonces révèle qu’un grand nombre d’animaux sont offerts en vente de manière légale et illégale, sans que les organismes fédéraux en assurent une surveillance minimale.
Nous, soussignés. amis des animaux de compagnie, vétérinaires et simples citoyens compatissants , prions le gouvernement du Canada d’interdire la vente d’animaux sur les sites Web de petites annonces, comme Kijiji, et les autres plateformes de médias sociaux.

Réponse de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Marie-Claude Bibeau, C.P., Députée

Les soins et le bien-être appropriés des animaux sont très importants pour les Canadiens. Les citoyens sont à juste titre bouleversés lorsqu’ils voient des animaux maltraités. On s’attend à ce que ceux qui gardent des animaux aient également la responsabilité d’assurer leurs soins et leur bien-être, qu’il s’agisse d’animaux d’élevage, de compagnie, de loisirs ou de travail. Les Canadiens apprécient tout particulièrement les chiens et les autres animaux de compagnie, qui sont souvent considérés comme faisant partie de la famille, ce qui rend leurs mauvais traitements particulièrement répréhensibles.

Le terme « usine à chiots » est généralement utilisé en référence à des opérations d’élevage de chiens de qualité inférieure qui font preuve d’un manque de normes de soins de base. Le terme n’est pas défini dans la loi. Toutefois, il existe habituellement des caractéristiques communes associées au terme, qui est définie comme suit par la Coalition nationale pour les animaux de compagnie (CNAC) :

Le terme usine à chiots fait généralement référence à une opération d’élevage de qualité inférieure, à fort volume, qui vend des chiens de races pures ou croisées à des acheteurs peu méfiants. Certaines des caractéristiques attribuables aux usines à chiots sont :

  1. État de santé/environnement de qualité inférieure;
  2. Soins, traitements et/ou socialisation de qualité inférieure;
  3. Pratiques d’élevage de qualité inférieure, amenant à des défauts génétiques ou troubles de nature héréditaire;
  4. Certificats d’enregistrement, pedigree et/ou profil génétique erronés ou falsifiés.

(Remarque : Ces conditions peuvent également se retrouver dans les lieux d’élevage à petit volume ou d’élevage d’une seule race.)

Les pratiques commerciales trompeuses et les questions contractuelles sont également des facteurs aggravants, y compris la fausse représentation des animaux comme étant enregistrés ou de race pure. Lorsqu’ils sont vendus comme étant enregistrés ou de race pure au Canada, les animaux doivent être identifiés individuellement et suivis d’un certificat d’enregistrement dûment transféré conformément à la Loi sur la généalogie des animaux. Le Club canin canadien et d’autres associations de races de chiens approuvées en vertu de la Loi sont autorisés à enregistrer les races de chiens au Canada.

Le pouvoir législatif en matière de production et de bien-être des animaux, y compris les élevages de chiens, relève principalement de la compétence provinciale. Chaque province a mis en place des lois concernant le traitement humain des animaux et le pouvoir d’appliquer leurs règlements respectifs. De plus, les exigences en matière de contrôle des animaux sont habituellement une responsabilité des municipalités. Si une personne est préoccupée par les installations d’élevage de chiens et les infractions possibles aux règles et aux règlements provinciaux et/ou municipaux, elle devrait porter ses préoccupations à l’attention de l’autorité provinciale ou municipale compétente.

Les lois provinciales et territoriales suivantes concernant le bien-être des animaux d’élevage s’appliquent également aux élevages de chiens :

https://inspection.canada.ca/sante-des-animaux/transport-sans-cruaute/lois-provinciales-et-territoriales/fra/1358482954113/1358483058784

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) n’est pas responsable de la réglementation des usines à chiots ou de la vente en ligne d’animaux de compagnie. Cependant, l’ACIA est responsable de réglementer l’importation d’animaux au Canada, y compris les chiens, afin de prévenir l’introduction et la propagation de maladies qui pourraient avoir des répercussions négatives sur la santé des animaux et des humains. Les vétérinaires de l’ACIA inspectent toutes les expéditions d’importation qui nécessitent un permis. Tous les chiens qui viennent au Canada doivent avoir toutes les vaccinations nécessaires pour l’âge du chien, être en bonne santé sans signe visible de maladie, être aptes à voyager et être accompagnés des documents d’exportation nécessaires. Tous les chiens de plus de trois mois doivent avoir un certificat de rage valide à l’arrivée ou dans les 14 jours suivant leur arrivée.

Les chiens commerciaux de moins de huit mois, y compris les chiens destinés à une adoption ultérieure ou aux organisations de protection des animaux, doivent satisfaire à des exigences d’importation supplémentaires. Ils doivent provenir d’un chenil enregistré, être entièrement vaccinés (y compris la vaccination contre la maladie canine, l’hépatite, le parvovirus et le parainfluenza, et la rage s’ils sont âgés de plus de trois mois), être identifiés par micropuce ou tatouage, être accompagnés d’un certificat de santé vétérinaire et avoir un permis d’importation. L'ACIA prévoit également de renforcer considérablement les conditions d'importation des chiens en 2021 et de développer des systèmes électroniques permettant de mieux suivre les importations d'animaux au Canada. 

Que les chiens soient élevés au Canada ou importés, l’une des mesures les plus importantes pour lutter contre les usines à chiots est que les futurs nouveaux propriétaires soient bien informés. Il existe des conseils à la disposition des membres du public qui souhaitent comprendre les critères appropriés pour les opérations de chenil. L’Association canadienne des médecins vétérinaires a élaboré un Code de pratiques recommandées aux chenils du Canada qui est accessible en ligne. Afin d’aider les propriétaires potentiels à éviter d’acheter un chien à partir d’opérations de qualité inférieure, la CNAC et d’autres organisations ont également élaboré des lignes directrices disponibles en ligne pour les propriétaires éventuels.

Au Canada, la pandémie du COVID a entraîné une augmentation de la demande de chiens qui a rapidement dépassé l’offre disponible des éleveurs réputés. Par conséquent, les acheteurs qui étaient prêts à acheter des animaux à des prix gonflés, et sans toute la diligence raisonnable et les assurances normales, ont peut-être contribué à créer une situation dans laquelle les usines à chiots ont pu prospérer temporairement.

Il est important pour ceux qui souhaitent acheter un nouvel animal de compagnie de faire preuve de diligence raisonnable et de poser les questions critiques avant de faire un achat. Il s’agit de l’une des étapes les plus importantes pour limiter les usines à chiots au Canada. Si les acheteurs ont été victimes de pratiques trompeuses ou mensongères, ils peuvent le signaler à la police locale ou au Centre antifraude du Canada, par l’entremise de son site Web au www.antifraudcentre-centreantifraude.ca/index-fra.htm ou par téléphone au 1-888-495-8501.

Ouverte pour signature
26 juin 2020 à 16 h 23 (HAE)
Fermée pour signature
25 août 2020 à 16 h 23 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York)
26 février 2021 (Pétition n° 432-00577)
Réponse du gouvernement déposée
12 avril 2021
Photo - Nathaniel Erskine-Smith
Beaches—East York
Caucus Libéral
Ontario