e-266 (Cruauté envers les animaux)

Nous soussignés, citoyens du Canada , prions Nathaniel Erskine-Smith, député de Beaches—East York d’amender le projet de loi C-246.

Voici la liste des infractions énumérées à l’article 182.1 desquelles un pêcheur à la ligne pourrait être jugé coupable, de même que les amendes qui leur sont associées :

182.1 (1) Commet une infraction quiconque, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte :

a) cause à un animal ou, s’il en est le propriétaire, permet que lui soient causées de la douleur, des souffrances ou des blessures inutiles;

b) tue sauvagement ou cruellement un animal?—?que la mort soit immédiate ou non?—?ou, s’il en est le propriétaire, permet qu’il soit tué ainsi;

e) de quelque façon que ce soit, encourage ou organise le combat ou le harcèlement d’animaux, en fait la promotion, y assiste, y participe ou reçoit de l’argent à cet égard, notamment en élevant, dressant ou transportant un animal pour qu’il en combatte un autre.

Les pêcheurs à la ligne jugés coupables de l’une de ces infractions pourraient se voir imposer une amende maximale de 10 000 $ et une peine d’emprisonnement d’au plus 18 mois.

En signant la présente pétition, nous prions instamment le député libéral Nathaniel Erskine-Smith d’amender son projet de loi pour un ajouter ce qui suit :

Une exclusion visant la partie sur la pêche du projet de loi pour empêcher que des activités légitimes ne soient criminalisées aux termes du Code criminel.

Ces activités incluent, sans toutefois s’y limiter, la capture et la pêche de ménés et d’appâts.