Passer au contenu
Début du contenu
Start of content

e-2640 (Affaires étrangères)

Pétition électronique
Lancée par Carlo Puche de Richmond (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La loi sur la sécurité nationale de Hong Kong approuvée par le Congrès national du peuple de la République populaire de Chine (à savoir « la décision sur l’établissement et l’amélioration du système juridique et des mécanismes d’application pour permettre à la Région administrative spéciale de Hong Kong de sauvegarder la sécurité nationale ») est une violation directe du principe « un pays, deux systèmes » de Hong Kong;
  • La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) est une loi « prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale »;
  • Une déclaration faite par une coalition internationale dirigée par l’ancien gouverneur de Hong Kong, lord Patten, et l’ancien secrétaire d’État aux Affaires étrangères du Royaume-Uni, sir Malcolm Rifkind, décriant la loi sur la sécurité nationale de la République populaire de Chine comme étant une violation flagrante de la déclaration conjointe sino-britannique, a été signée par plus de 700 parlementaires et décideurs de plus de 30 pays.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de se joindre à la coalition internationale et d’imposer des sanctions appropriées contre l’adoption par la Chine de la loi controversée sur la sécurité nationale pour Hong Kong, étant donné qu’elle enfreint le principe « un pays, deux systèmes ».

Réponse du ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable François-Philippe Champagne

La Déclaration conjointe sino-britannique garantit à Hong Kong un degré élevé d’autonomie et vise à ce que les droits et libertés, y compris ceux de la personne, de la presse, de réunion, d'association et autres, soient assurés par la loi. Le Canada se joint à la communauté internationale pour réitérer sa vive inquiétude face à l’imposition d'une législation sur la sécurité nationale pour Hong Kong par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de Chine. Cette législation a été promulguée dans le cadre d'un processus secret, sans la participation du corps législatif, du pouvoir judiciaire ou du peuple de Hong Kong, et en violation des obligations internationales.

Le Canada a déclaré à plusieurs reprises, par l’intermédiaire de déclarations publiques et lors de conversations privées avec le gouvernement de la Chine, que l'imposition d'une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong est en conflit direct avec les obligations internationales de la Chine en vertu des principes de la Déclaration conjointe sino-britannique juridiquement contraignante enregistrée par les Nations Unies. Cette loi soulève aussi la perspective de poursuites à Hong Kong pour des crimes politiques, et nuit au cadre « Un pays, deux systèmes » et aux engagements actuels pour protéger les droits du peuple de Hong Kong. Le Canada estime que cette nouvelle loi ne fera qu'exacerber les tensions dans la Région administrative spéciale de Hong Kong et miner la confiance de la population de Hong Kong et de la communauté internationale. Comme 300 000 Canadiens vivent à Hong Kong, le Canada a un intérêt direct dans sa stabilité et sa prospérité, dont le fondement est l'autonomie relative et les libertés fondamentales. En ce qui concerne l’agitation politique et les manifestations, le Canada continue d'exhorter toutes les parties à faire preuve de retenue, à s'abstenir de recourir à la violence et à tenir un dialogue pacifique. Le droit de manifester pacifiquement est protégé par les lois de Hong Kong et les règles et normes internationales.

Le Canada a collaboré avec diligence avec ses proches alliés et exhorté les dirigeants chinois à ne pas imposer unilatéralement la loi sur la sécurité nationale à la population de Hong Kong. Le 22 mai 2020, le Canada, l'Australie et le Royaume-Uni ont publié une déclaration conjointe pour exprimer leurs préoccupations communes concernant la loi de sécurité nationale prévue par Beijing. Le 28 mai 2020, le Canada, l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis ont publié une autre déclaration afin d’exprimer de nouveau ces préoccupations. Le 17 juin 2020, le ministre des Affaires étrangères s’est jointe à ses homologues des États-Unis, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Japon et du Royaume-Uni, ainsi que le haut représentant de l'Union européenne, pour publier une déclaration commune afin d’appeler le gouvernement de la Chine à reconsidérer sa décision. Il est essentiel que la communauté internationale se mobilise pour condamner cette initiative sans précédent du gouvernement central.  

En juin 2020, lors de la 44e session du CDH, le Canada et 27 autres pays ont signé une déclaration conjointe sur la situation des droits de la personne à Hong Kong et au Xinjiang. Lors de la 45e session du CDH (septembre 2020), le Canada a organisé un événement parallèle sur les droits et libertés à Hong Kong, en collaboration avec le Royaume-Uni et l'Australie. À l’occasion de la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations Unies (6 octobre 2020), le Canada a cosigné, avec 38 autres pays, une déclaration conjointe sur la situation des droits de la personne au Xinjiang et à Hong Kong. La décision de la Chine d'imposer la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong a profondément changé le fondement des ententes du Canada en vigueur. À compter du 3 juillet 2020, le Canada traitera les exportations de biens sensibles vers Hong Kong de la même manière que celles destinées vers la Chine. Il n'autorisera pas l'exportation d'articles militaires sensibles vers Hong Kong. Le Canada a également suspendu le traité d'extradition Canada-Hong Kong. Enfin, le Canada a mis à jour les conseils aux voyageurs relatifs à Hong Kong afin d'informer les Canadiens des conséquences potentielles de la nouvelle loi sur la sécurité nationale.

De plus, le Canada a fait part de ses préoccupations concernant la décision de la chef de l'exécutif de Hong Kong, Carrie Lam, de reporter d'un an les élections au Conseil législatif le 31 juillet 2020. Le 9 août 2020, le Canada a publié, de concert avec ses homologues du Groupe des cinq, une déclaration d'inquiétude appelant les autorités de Hong Kong à réintégrer les candidats disqualifiés afin que les élections puissent se dérouler dans un environnement propice à l'exercice des droits et des libertés démocratiques, tels que le veut la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.

Le Canada adopte une approche judicieuse en ce qui concerne le moment où il convient de déployer des sanctions ou de s'inspirer d'autres lignes d'action dans sa trousse d’outils diplomatique, selon les priorités de sa politique étrangère. Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus permettent au gouvernement du Canada de cibler les personnes qui sont, de l'avis du gouvernement, responsables ou complices de violations flagrantes des droits de la personne internationalement reconnus ou d'actes de corruption à grande échelle. Le Canada prend très au sérieux la question de l'inscription de personnes sur la liste de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.  Un processus rigoureux de diligence raisonnable a été établi afin d’examiner et d’évaluer les cas possibles de violation des droits de la personne ou de corruption partout dans le monde en fonction des critères énoncés dans la Loi, dans le cadre des autres efforts déployés pour promouvoir les droits de la personne et lutter contre la corruption. Le gouvernement du Canada adapte ses réponses aux particularités de chaque situation.

Alors que les populations du monde entier s'unissent pour vaincre le virus COVID-19, la communauté internationale doit également s'unir pour garantir le maintien d’une société libre, stable et prospère à Hong Kong. Soyez assurés que le Canada continuera de suivre de près la situation à Hong Kong et qu'il fera part de ses préoccupations aux responsables, en public et en privé, selon les besoins.

Ouverte pour signature
15 juin 2020 à 14 h 15 (HAE)
Fermée pour signature
15 juillet 2020 à 14 h 15 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Kenny Chiu (Steveston—Richmond-Est)
24 septembre 2020 (Pétition n° 432-00001)
Réponse du gouvernement déposée
16 novembre 2020
Photo - Kenny Chiu
Steveston—Richmond-Est
Caucus Conservateur
Colombie-Britannique