e-2378 (Justice)

Le 5 octobre 2020, le gouvernement a déposé de nouveau le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), pour modifier les dispositions relatives à l’aide médicale à mourir (AMM) à la suite de la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec en septembre 2019.

Le projet de loi C-7 propose le retrait du critère d’admissibilité d’une « mort naturelle raisonnablement prévisible » (MNRP) dans le Code criminel. Le critère de la MNRP ne s’appliquerait plus en tant que critère d’admissibilité pouvant exclure des personnes de l’obtention d’une AMM, et serait plutôt utilisé pour déterminer lequel des deux ensembles de mesures de sauvegarde doit être appliqué à une demande d’AMM.

En accord avec les objectifs de la pétition, une des modifications proposées par le projet de loi C-7 permettrait la renonciation au consentement final pour les personnes qui sont évaluées et approuvées pour l’AMM, dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et qui risquent de perdre leur capacité, et qui prennent des dispositions avec leur médecin ou infirmier praticien pour recevoir l’AMM à une date choisie, même si elles perdent leur capacité avant cette date. Cette modification vise à empêcher les Canadiens admissibles à l’AMM de décider de mettre fin prématurément à leur vie s’ils craignent de ne plus être en mesure de donner leur consentement le jour choisi pour recevoir l’AMM. La complexité des enjeux tels que les demandes anticipées sera étudiée au cours de l'examen parlementaire complet afin d'en analyser tous les aspects, y compris les mesures de sauvegarde, et d'engager une discussion plus approfondie.