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e-2306 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Daniela Siggia de Welland (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Il est bien connu qu’il existe une multitude de survivants de violence sexuelle subie pendant l’enfance aux mains de centaines de prêtres pédophiles de l’Église catholique qui ont sévi pendant des décennies;
  • L’Église catholique n’a pas communiqué le nom des pédophiles dans ses rangs et a muté des prédateurs sexuels entre ses différentes paroisses, leur permettant du coup de continuer de sévir et d’éviter les poursuites criminelles;
  • Les répercussions sociales de la violence sexuelle systémique qu’ont subie ces enfants, victimes silencieuses, sont encore ressenties par la société canadienne sous forme de problèmes de santé physique et mentale, de criminalité et de toxicomanies;
  • Nous estimons qu’une enquête publique pourrait convaincre les survivants qui souffrent encore en silence qu’il est désormais sûr pour eux de nommer leurs agresseurs afin de les empêcher de faire d’autres victimes, et les encourager à obtenir l’aide dont ils ont besoin. Une enquête publique permettrait d’informer le public des violences systémiques dont des enfants sont victimes. Elle servirait aussi de point de départ à l’élaboration de nouvelles politiques qui forceraient les prêtres pédophiles à répondre de leurs actes devant les tribunaux et préviendraient la perpétration d’autres gestes criminels;
  • Nous savons que la majorité des catholiques sont des victimes innocentes et que ces prêtres cherchaient leurs proies parmi les membres les plus vulnérables de leurs paroisses. Une enquête publique pourrait protéger les catholiques d’autres prédateurs et pourrait contribuer à la vérité et à la réconciliation afin que l’Église catholique redevienne un membre à part entière de la mosaïque religieuse si richement diversifiée du Canada.
Nous soussignés, membres canadiens du mouvement #ChurchToo, prions la Chambre des communes en Parlement assemblée de lancer une enquête publique exhaustive pour forcer les dirigeants de l’Église catholique à témoigner sous serment afin non seulement d’identifier les prêtres pédophiles, mais aussi de comprendre la logistique mise en place par les dirigeants catholiques et qui a aidé ces pédophiles à continuer de s’en prendre à des enfants.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger les enfants contre les agressions sexuelles, notamment en enquêtant et en poursuivant les personnes impliquées dans la maltraitance d'enfants. Le Code criminel canadien interdit de manière exhaustive toutes les formes d'abus et d'exploitation sexuels d'enfants, y compris les infractions sexuelles contre des enfants (articles 151 à 153), ainsi que les infractions d'agression sexuelle (articles 271 à 273) qui protègent tous les Canadiens.

Le gouvernement du Canada a divers programmes pour aider à enquêter sur les abus sexuels antérieurs et à prévenir les abus sexuels futurs sur des enfants. Dans la poursuite de cet objectif, le gouvernement du Canada a investi dans les divers programmes de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) liés à la maltraitance sexuelle des enfants.

Par exemple, Le Centre canadien de protection de l’enfance (CCPE) de la GRC fait partie des Services nationaux de police de la GRC, qui fournissent des services à l’ensemble de la communauté des forces de l’ordre. Le CCPE est un partenaire clé et l'organe national d'application de la loi de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet. Le CCPE s'efforce de réduire la vulnérabilité des enfants à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne en identifiant les enfants victimes ; enquêter et aider à poursuivre les délinquants sexuels ; et le renforcement de la capacité des services de police municipaux, territoriaux, provinciaux, fédéraux et internationaux par la formation, la recherche opérationnelle et le soutien aux enquêtes. Le CCPE collabore également avec des partenaires internationaux pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne et d'autres formes de délinquance transnationale dans le monde et est l'actuel président du Virtual Global Taskforce (VGT) (en Anglais seulement). Le VGT est une alliance policière internationale vouée à la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne et d'autres infractions sexuelles transnationales envers les enfants.

Les situations récentes ou historiques d'abus ou d'exploitation sexuelle d'enfants peuvent être signalées au service de police local compétent ou à la GRC.

Ouverte pour signature
29 novembre 2019 à 9 h 17 (HAE)
Fermée pour signature
28 mars 2020 à 9 h 17 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Vance Badawey (Niagara-Centre)
16 février 2021 (Pétition n° 432-00511)
Réponse du gouvernement déposée
12 avril 2021
Photo - Vance Badawey
Niagara-Centre
Caucus Libéral
Ontario