e-2145 (Avortement)

Pétition à la Chambre des communes

• Le Canada se fonde sur des principes qui reconnaissent la primauté du droit;
• Aucune loi fédérale ne régit l’avortement depuis l’arrêt R. c. Morgentaler de 1988, dans lequel la Cour suprême a invalidé l’interdiction de l’avortement qui se trouvait dans le Code criminel;
• Quelque 100 000 avortements ont lieu au Canada chaque année;
• Un cinquième (~20 %) des grossesses au Canada (fausses couches mises à part) se terminent par un avortement;
• L’avortement a un impact négatif sur la santé physique, reproductive et mentale des femmes, comme en témoignent les réseaux de soutien pour deuil après avortement et les femmes qui souffrent du syndrome de stress post-avortement et cherchent un traitement;
• L’avortement est légal jusqu’au moment de la naissance. Aucune restriction ne prévient les avortements tardifs;
• Le droit de la femme de choisir doit être délicatement concilié avec les droits de l’enfant à naître et ceux des autres personnes concernées, comme le père ou les parents des jeunes filles enceintes;
• La législation ne saurait tolérer le recours à l’avortement motivé par la discrimination contre des caractéristiques jugées indésirables, comme la race ou le sexe;
• L’article 7 de la Charte garantit le droit à la vie de chacun, ce qui peut s’entendre de l’enfant à naître dont le cœur bat et dont les systèmes physiques sont indépendants de ceux de la mère.