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e-2138 (Autisme)

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Le trouble du spectre de l’autisme (TSA) touche 500 000 Canadiens;
  • La plupart des Canadiens n’ont pas les moyens financiers de s’occuper d’une personne autiste;
  • L’intervention précoce et intensive a fait ses preuves dans le traitement du TSA;
  • L’ensemble hétéroclite des programmes fédéraux et provinciaux n’appuie pas les personnes atteintes d’autisme;
  • Les transitions importantes de la vie posent l’un des plus grands défis aux familles (c'est-à-dire la transition de l’école secondaire à la vie adulte), et les mesures de soutien à cet égard sont insuffisantes;
  • Les Canadiens ayant un TSA sont vulnérables;
  • Les écoles font très rarement appel à des professionnels de la santé dans leurs établissements pour aider les élèves avec un TSA;
  • L’Agence du revenu du Canada (ARC) est en conflit d’intérêt au moment de la détermination de l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH);
  • Le Sénat du Canada a publié en 2007 « Payer maintenant ou payer plus tard : les familles d’enfants autistes en crise ».
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de :
1. Créer et financer, en partenariat avec les provinces et les territoires, une stratégie nationale pour les personnes autistes et ayant des besoins particuliers, et offrir des services fondés sur les besoins, en temps opportun, aux Canadiens en ayant besoin, réaffirmant ainsi notre engagement à l’égard des droits de la personne garantis par la Charte des droits et libertés;
2. Obtenir un appui multipartite;
3. Inscrire les traitements fondés sur des données probantes, dont l’analyse comportementale appliquée, l’ergothérapie et l’orthophonie, dans la Loi canadienne sur la santé;
4. Faire passer la responsabilité de l’évaluation de l’admissibilité au CIPH de l’ARC à Emploi et Développement social Canada (EDSC);
5. Modifier le régime enregistré d’épargne invalidité (REEI) afin d’autoriser les retraits sans pénalité pour l’éducation postsecondaire;
6. Créer un poste d’ombudsman qui enquêterait sur les situations où le gouvernement n’a pas respecté la stratégie;
7. Créer des programmes pour faciliter les transitions de vie;
8. Étendre le programme de logement aux groupes vulnérables;
9. Créer une indemnité de soignant pour les aidants naturels d’enfants à besoins élevés;
10. Encadrer les fournisseurs de services aux personnes autistes.
Réponse du gouvernement déposée le 21 août 2019 (Document parlementaire no 8545-421-257-01)
Ouverte pour signature
5 avril 2019 à 15 h 38 (HAE)
Fermée pour signature
5 mai 2019 à 15 h 38 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Chandra Arya (Nepean)
17 mai 2019 (Pétition n° 421-03890)
Réponse du gouvernement déposée
21 août 2019
Photo - Chandra Arya
Nepean
Caucus Libéral
Ontario